Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de précision des motifs s'opposant au reclassement La SAS Transdev [Localité 3] oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 1226 du même code concernant l'obligation de consultation des délégués du personnel, celui-ci lui ayant fait part des motifs

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève également qu'il n'est fait état d'aucun motif s'opposant à la communication des documents

en réclamant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs

Attendu, par conséquent qu'il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et y ajoutant, d'indemniser le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant

[F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : Juger que la société Le Fenouillet ne l'a pas préalablement informé des motifs s'opposant à son reclassement et que son

Par ailleurs, elle ne caractérise pas le préjudice qu'elle aurait subi à raison de l'indication, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement.

par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Qu'en l'espèce, la S.A.S.

L'intimée soutient enfin qu'elle n'était pas tenue de faire connaître au salarié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, dès lors

Monique X... soutient que l'employeur n'a pas fait de recherches sérieuses de reclassement, qu'il avait décidé de son licenciement dès l'entretien préalable et qu'il ne lui a pas indiqué par écrit les motifs

s'opposant au reclassement Le salarié reproche encore à l'employeur de ne pas l'avoir informé préalablement à la procédure de licenciement des motifs qui s'opposaient à son reclassement en violation

La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs

La société LABORATOIRE NUXE demande à la cour d'infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer à Madame [U] [M] des dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant à son reclassement

B- sur l'absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, Si l'article L. 1226-12 al 1er du code du travail , impose à l'employeur de faire connaître par écrit, les motifs qui s'opposent

MARGAS se décomposant comme suit : 31 322,04 Francs au titre de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis, 5 000 Francs au titre du préjudice subi du fait de l'absence de notification des motifs

[I] les motifs s'opposant à son reclassement. Par lettre du 26 octobre 2020, la société SEPUR a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

MOTIFS : Vu l'article 381 du code de procédure civile, Un calendrier de procédure a été prévu et l'URSSAF devait conclure le 13 octobre 2020.

Sur la demande de dommages et intérêts pour ne pas avoir informé le salarié des motifs s'opposant à son reclassement.

Le salarié soutient que l'employeur aurait du lui notifier par écrit les motifs s'opposant à son reclassement.

B ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande au motif que les litiges opposant un service public industriel et commercial, tel que celui de la distribution d'eau potable, aux