Sur la mobilisation de la garantie de la SA Axa Le tribunal a retenu : - que les déchéances de garantie invoquées par l'assureur ne sont pas opposables au tiers lésé ; - que les exclusions de garantie

[Y] à l'égard de la SA CGL ; qu'il soit dit et jugé que la SAS [Adresse 1] doit garantir à titre principal M.

[K], et subsidiairement de garantie des constructeurs et de leurs assureurs. Ces deux procédures ont été jointes par une ordonnance du 12 février 2021.

décennale de la société MAAF ASSURANCES ; - condamner en conséquence, la société MAAF ASSURANCES à garantir la SARL QUALI [E] des sommes dues par cette dernière aux époux [P] au titre de la garantie

Elle relève enfin qu'il n'est produit aucune pièce concernant la nature et le coût des travaux de reprise des désordres.

par le cautionnement solidaire de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).

Ainsi, outre la garantie décennale et la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale, toutes deux non applicables en l'espèce, la police souscrite porte également

à engager la responsabilité de l'établissement à raison de ce dommage. 4.

L'appelante repousse par ailleurs la demande de garantie formée par la société Mille carrelages au titre d'une police dommages-ouvrage, inapplicable à des désordres sans caractère décennal.

Elle considère qu'elle ne peut être tenue comme garant d'un engagement contractuel auquel elle n'est pas partie.

De même l'engagement de M.

sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - la société TPF Ingénierie ne démontre pas qu'elle a commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité ; -

par ailleurs libre de fixer les conditions et limites de sa garantie et ne peut être tenu au-delà des garanties accordées ; - sur les biens assurés : si un contrat dit « tout risque sauf » a par nature

l'éventuelle responsabilité de la société Arbre et aventure, - Juger que la garantie ne serait due qu'à hauteur des plafonds de garantie contractuellement prévus pour la garantie responsabilité civile

Enfin, ils soutiennent que la garantie OSEO était une condition déterminante du prêt et de l'engagement de caution.

à l'égard de la commune de Castelnau-le-Lez, est également engagée ; ces sociétés doivent être condamnées à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Il y est précisé, dans un tableau : « Nature des garanties 4 E 1 Matériels - Pertes d'exploitation : Capitaux garantis 1 500 000 euros», portés à 1 595 500 euros par avenant à effet du 2 octobre 2019.

La compagnie GROUPAMA a exposé qu'elle ne garantit pas ce type de risque et la Cour d'Appel lui a enjoint de communiquer l'original de la police garantissant la SARL GRANDPIERRE et de conclure, le cas