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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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26 juin 2007
à l'entretien de l'enfant commun, - interdit la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord écrit des deux parents, - condamné Monsieur AA... B...
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
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15 janvier 2004
Y... divorcée Z... coupable de NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, depuis le 08/11/1999 , à ALLERY et CHAMALIERES, infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal
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M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X
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21 novembre 2000
Y... épouse Z... est poursuivie pour avoir à Paris, le 9 janvier 1998, le 10 janvier 1998 et du 13 au 19 février 1998, refusé de représenter son enfant mineure à son père, Elie E..., alors qu'il avait
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Première Présidence
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8 avril 2024
Dans cette situation morale très difficile, alors que le père de [B] aurait commis trois non-représentations d'enfant à son préjudice, Mme [U] affirme ne pas avoir su à quoi se raccrocher.
Pôle 4 - Chambre 8
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7 mai 2015
même, présent en personne et accompagné d'un avocat devant le tribunal correctionnel de CRETEIL lors d'une instance ayant abouti, par jugement du 8 octobre 2010, à la déclaration de sa culpabilité pour non
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7 juillet 2008
d'un mandat d'arrêt, il était mis en examen en France le 14 janvier 2005 du chef de non-représentation d'enfants ainsi que violence sur mineur de 15 ans et placé sous contrôle judiciaire.
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27 avril 2012
l'enfant.
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28 mars 2011
avec leur père ; qu'il justifie du dépôt de plusieurs plaintes pour non représentation d'enfants en 2004, 2005 et 2009 mais non de la suite donnée à ces plaintes tandis que Madame Y... produit plusieurs
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16 mai 2011
représentation d'enfants en septembre 2010 en déclarant avoir brutalement découvert le 25 août 2010 que son épouse était partie avec les enfants ; Qu'il ne remet toutefois pas en cause la résidence
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19 septembre 2011
ER/ PS résidence d'enfant Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT
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18 novembre 2015
communauté, - que la maison qu'elle occupe lui appartient en propre, puisqu'édifiée sur un terrain qui lui appartient en propre, et grâce à des fonds fournis par son père, - que les accusations de non-représentation
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7 avril 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/02082 Jugement (No 09/3734) rendu le 01 Décembre 2009
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7 février 2008
Par jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal de grande instance de Chaumont a prononcé l'adoption simple de Rémi et Dany X... par Eric Y... et dit que les deux enfants porteraient désormais le nom de
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29 octobre 2013
n'a pu voir son fils en lieu neutre, par l'intermédiaire de l'association " LE GUE ", dans le cadre du droit de visite progressif organisé par le premier juge, de sorte qu'il a déposé une plainte pour non-représentation
6253ccebbd3db21cbdd91b28
30 septembre 2014
Selon la médiation pénale sus-rappelée intervenue après des plaintes déposées par le père pour non-représentation d'enfant, il n'y a eu une reprise de contacte entre M.
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2 avril 2009
Cindy, fixer la résidence habituelle de cette enfant à son domicile, réserver au père un droit de visite en lieu neutre, le condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700 € pour l'enfant
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30 mai 2011
G : 10/ 02739 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 25 mars 2010 RG : 10/ 677 ch no 3 D... C/ X...
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb5
18 avril 2011
G : 09/ 08221 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 02 décembre 2009 RG : 09/ 4927 ch no 2- Cab. 7 X... C/ Y... APPELANT : M.
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