Enfin, la Cour de cassation juge que lorsqu'un même jugement est notifié à deux reprises différentes, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ».

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ».

A... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 22 décembre 2025 et que la lettre du greffe du 19 décembre 2025 qui accompagnait ce jugement mentionnait notamment que sa requête d'appel devait

Elle soutient que : - c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, sa requête a été rejetée pour tardiveté dès lors qu’il n’a pas été justifié d’une notification régulière de l’arrêté du 4 juillet 2024

A défaut d'une notification régulière par le greffe, l'avocat de la partie intimée, qui a obtenu la radiation, doit faire signifier l'ordonnance de radiation.

E... les visas sollicités dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

d'application immédiate, que de ce fait à partir du 13 décembre 2008 la société ASTRAZENECA AB n'était plus soumise pour exercer son recours en restauration, au délai de trois mois à compter de la notification

d'application immédiate, que de ce fait à partir du 13 décembre 2008 la société ASTRAZENECA AB n'était plus soumise pour exercer son recours en restauration, au délai de trois mois à compter de la notification

orale " à laquelle le maire de Ginasservis indique avoir procédé par l'attestation du 4 septembre 2023 ne constitue pas une notification régulière.

régulière de ses droits en raison de son état d'ébriété, qu'en effet ses droits lui ont été notifiés alors qu'il était en état d'ébriété alors que cette notification aurait du être reportée, L'absence

En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification

justifie d'un intérêt à agir contre la saisie à tiers détenteur du 7 janvier 2020 ; - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification

du 7 juin 2022, qui comporte trois erreurs de fait, est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 7 juin 2022 est entaché d'une erreur de droit : faute de notification régulière, le délai de départ volontaire

D'autre part, si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque

administratif, dans le cadre d'une contestation relative au recouvrement des sommes en cause, que ces dernières n'étaient pas exigibles à la date des mesures contestées, faute d'avoir donné lieu à la notification

Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la

En l'absence de justification d'une notification régulière de la décision déférée, le recours intenté par Monsieur Y... est recevable.

B... a été invité, par une lettre du greffe dont il a reçu notification régulière le 5 septembre 2025, à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en recourant au ministère d’avocat. M.

Il incombe à l'administration d'établir la notification régulière d’une décision à l’intéressé, ainsi que la date de cette notification.