La société [3] Père Et Fils a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 10 novembre 2020, puis un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny le 8 février

La Selas MJS Partners a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

2026 **** JOUR FIXE **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02468 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGH5 Ordonnance (N° 2023005318) rendue le 29 avril 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce

Par jugement du 8 août 2024, le tribunal de commerce de Chaumont a prononcé la liquidation judiciaire de la société CR Habitat.

Par ordonnance du 29 avril 2020, il a ensuite autorisé la cession du fonds de commerce appartenant à la société [3] au profit de la SAS [1].  

[B] de faire désigner un administrateur ad hoc pour la société [Adresse 2]. Le président du tribunal de commerce de Paris, saisi sur requête de M.

Encore une fois, cette étude est à considérer comme un bonus. Il est très rare d'en faire pour une maison.

[E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, la société Py [O] a été placée en liquidation.

Par ordonnance du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a désigné Me [M] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la société Evasol.

[N] [V] [I] en paiement devant le tribunal de commerce de Nîmes.

Par arrêt du 7 avril 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé ce jugement et annulé la cession du fonds de commerce par acte du 13 janvier 2017, a dit que le fonds de commerce revient à la société Hôtel

Il a conclu avec la société Bee on web un contrat en date du 9 juillet 2021 de licence de site internet ayant pour objet son activité professionnelle.

d'eau et hors d'air.

[Y] et la société [1] pour être irrecevable étant inexploitable, comme étant illisible et ne permettant pas la contradiction, confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 3 mars

Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

N° RG 25/04254 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMEU Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

96 mensualités de 327,50 euros hors assurance et enfin 24 mensualités de 321,96 euros hors assurance incluant des intérêts au taux nominal de 6,317 % soit un TAEG de 6,50 %.