Sur l'arriété locatif M.

Le jugement critiqué a reconnu un manquement contractuel de la société Domaxis quant à l'obligation d'entretien d'un des trois appartements et à l'obligation de restituer les locaux vides de tous occupants

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

A la date d'effet du congé, le locataire, qui n'a pas accepté l'offre, est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

Ils soulignent que le bail faisait interdiction aux locataires de transformer les locaux sans l'accord écrit du bailleur et qu'à défaut le bailleur, au départ des lieux des locataires, pouvait exiger leur

A de la maison de Monsieur et Madame Y... et non le local C de sorte que sa garantie ne peut être mobilisée, - constater que la preuve n'est pas rapportée que le sinistre a pris naissance dans les locaux

, soit directement, soit par personne interposée, de locaux non loués.

- d'ordonner l'expulsion de Monsieur et Mme [C] et de tous occupants de leur chef des locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sis [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique sans

que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Soutenant être propriétaire des locaux précités et les avoir donnés à bail à M.

Ils soutiennent que les parcelles expropriées ne constituent pas un accotement, mais doivent être qualifiées de terrain à bâtir et exposent que dix places de parking les occupent et sont actuellement louées

Ils soutiennent que la dette locative arrêtée au 31 juillet 2023 s'élève à la somme de 1 872,13 euros, précisant que les époux [V] ont régularisé une partie de leur dette locative en effectuant des versements

Le juge accorde des délais dans la limite de trois années au locataire en mesure de régler sa dette locative ; il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

de régler sa dette locative.

[V] louait trois autres locaux à usage d'habitation.

[J] [S] et de tous occupants de son chef des locaux précités, et -dit qu'à défaut de départ volontaire, M.

Ils concluent en deuxième lieu en faveur de l'irrecevabilité de l'assignation soutenant qu'il ne s'agit pas de résidences légères de loisir mais de résidences principales pour leurs occupants et qu'aucune

de l'immeuble et divers autres manquements à ses obligations locatives, le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, par jugement rendu le 31 décembre 2019, a : - validé le congé, - dit la locataire occupante

sans droit ni titre des locaux qu'ils occupent à [Localité 8] à compter du 14 juillet 2022 et en conséquence ordonner leur expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin

Plus subsidiairement, ils exposent que doivent être déduits de la somme réclamée, le dépôt de garantie de 680 euros et les charges locatives en l'absence de justificatifs, ajoutant que le contrat de bail