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32 937 résultats pour « ordonnance du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Hospitalisation D'office

69e1d3f0cdc6046d4789f6a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 avril 2026 ayant autorisé le maintien de' l'hospitalisation complète de M.[Y] [H], notifiée à l'intéressée le même jour.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69e077e1cdc6046d4769b39b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a152afdcdc6046d47f25f66

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Le procureur général, suivant avis écrit du 22 mai 2026 sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de NICE le 08 avril 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [H] [R].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69ddcb25cdc6046d472a2fdb

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

des libertés et de la détention le même jour à 9 h 02 tendant à la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du juge des libertés et de la détention de la société TANUKI STUDIO PTE LTD) et RG n°24/17608 (Appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Monsieur [D]) qui seront regroupées

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

637f19543aa45005d42d7cf8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Vu l'avis médical motivé du docteur [T] du 29 mars 2022 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 01 avril 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168079cdc6046d471121dc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait une nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention ; qu'il ne critique pas davantage l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90778

Appel

11 février 2013

11 février 2013

Stéphanie X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 1er février 2013, Vu le courrier de Maître Hubert-Antoine DASSE, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90779

Appel

25 février 2013

25 février 2013

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 5 février 2013, Vu l'appel en date du 13 février 2013 de Madame Louisa X... à l'encontre de l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf70bf34129bfe1fee46c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Il fait valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue en dehors du délai légal de 48 heures.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

64ba21b1354f98d9699d4ee2

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[I], et, à titre subsidiaire, demande la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 6 juillet 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908f5

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013 ; Vu l'appel en date du 29 avril 2013 formalisé par Maître Delphine CHENE, avocat, conseil de Madame

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586467

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et à la remise en liberté de M. [J].

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbcbeee0f8318b977d2

Appel

28 août 2023

28 août 2023

, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention judiciaire de Toulouse en date du 25 août 2023 à 17h12 faisant droit à la requête, Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [P] accompagné d'un

Source officielle
CA

Rétention Administrative

625fa4698361df277dc597e5

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf7d

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et d'ordonner la libération de Monsieur [P] [I].

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb875782d5f06f03fee

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[J] [X] en date du 31 décembre 2025 tednant à la mainlevée de la rétention réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 décembre 2025 ; Vu l'ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

HO-recours JLD

65b366391d7564000872e0ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L

Source officielle
CA

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article R 743-7 du CESEDA dispose que 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rednue dans les quarante-huit heures de sa saisine. [...]'

Source officielle

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