Dès lors il convient de ne pas faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de grande instance de Perpignan prononçait le divorce des époux et ordonnait la liquidation et le partage des leurs intérêts patrimoniaux.

Eu égard à l'objet de l'arrêté du 8 septembre 2024, pris pour l'exécution de l'arrêté du 16 avril 2014 du préfet de police prononçant l'expulsion du territoire français de M.

et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

En l'espèce, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la société BFG devait démontrer qu'elle avait une trésorerie suffisante pour poursuivre son

euros ; - prononçons une nouvelle astreinte de 2 000 euros par jour, passé 8 jours après signification de la présente ordonnance, pendant un délai d'un mois ; - condamnons la société Myzee Technology

de référé du 25 mars 2025 et que son exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 25 mars 2025

commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent d'arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement prononçant une

; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 5°) d'enjoindre

[U] [H] est fondé à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel. Il n'apparait pas inéquitable de débouter M.

, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [C] et monsieur [N] aux dépens.

des 14 février 1995 et 30 juin 1994, sur lesquels il n'est plus possible de revenir, que malgré une tentative d'exécution de l'ordonnance de référé prononçant l'expulsion de M.

Par jugement réputé contradictoire du 24 juillet 2024, cette juridiction a, en ordonnant l'exécution provisoire, prononcé une faillite personnelle d'une durée de trois ans à l'encontre de M. [M].

SUR CE': Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

SUR CE': Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire': Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : «'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

de droit commun est irrecevable ; que toutefois la demanderesse ayant conclu verbalement également sur les dispositions particulières en cette matière concernant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un

commerce n'était pas exécutoire de plein droit, mais le tribunal de commerce en a ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, relatif à l'exécution provisoire

PauletteZ fait observer que Hélène Y... n'a pas sollicité la suspension de l'exécution provisoire attachée de droit à l'ordonnance de référé, que la résiliation du bail était acquise dès le 3 avril 2002