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3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a8

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

OOO € à titre de dommages- intérêts pour immobilisation du 2ème logement sans droit ni titre, à la remise des clés du portail et de la porte d' entrée du terrain ainsi que du logement non loué sous peine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle indique que l'objet de l'opération consiste à aménager le centre bourg sous forme d'une greffe urbaine comprenant des logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux ainsi que des locaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65b0bd238d0ccf000877e60c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

logement en sous-sol ; que là encore, l'autorité préfectorale n'a pas décidé d'interdire ce logement à l'habitation ; Qu'ainsi, comme l'a décidé le premier juge, le logement n'étant pas totalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb0

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Il fait valoir par ailleurs : -qu'il disposait d'une clientèle personnelle distincte de la clientèle des clubs de remise en forme, ses établissements disposant d'une ouverture distincte et étant ouverts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f623bb275d83183a3c73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfbc0f38137e6792ac6

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01500_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

engagé lors de l'adoption du plan local d'urbanisme qui devrait permettre la création de 788 logements en tout.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

logements collectifs, le scénario 1 prévoyant 21 logements, le scénario 2 faisant état de 25 logements avec un parking central et le scénario 3 de 30 logements avec une placette.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c2b053208318995979

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033f9b88025adaa09dfd0ca

Appel

23 février 2017

23 février 2017

d'ouverture d'un nouveau PEL et de transfert de la somme de 66 745,07 vers un compte bénéficiant d'une promotion de 4 % d'intérêts pendant trois mois ; Qu'ayant eu une discussion avec son père, ancien

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Au cas contraire, en application du troisième alinéa du même article, le plan local d'urbanisme peut soit subordonner l'ouverture à l'urbanisation de la zone à une modification ou à une révision de ce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

local d’urbanisme « au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme » mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac23

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Ainsi l' Hôpital local de St Pons réclame la réformation du jugement attaqué et 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fdd56d53699ccbeac01d688

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

bar terrasse et restaurant exploité dans le local qui jouxte ces nouveaux ouvrages.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01642_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le conseil municipal de la commune de Montgeron a, par une délibération du 8 juillet 2021, approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme afin notamment de protéger de nouveaux espaces verts

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ecdd8d194f138d4d4d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; L'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Au cas contraire, en application du troisième alinéa du même article, le plan local d'urbanisme peut soit subordonner l'ouverture à l'urbanisation de la zone à une modification ou à une révision de ce

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd97e

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

abritant la scie circulaire et la raboteuse sur le même principe que le local de la scierie ; 'renforcer l'isolement des parties à gauche et en dessus de la porte du local abritant la scie circulaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 1AU 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains : « Pour être constructibles / ( les unités foncières devront avoir une densité minimale de 20 logt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00090_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi qu'il a été précédemment dit, le projet en litige, qui consiste en la réhabilitation d'un logement existant et la création, par extension du bâtiment existant, d'un nouveau logement, avec création

Source officielle

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