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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a8
28 novembre 2007
OOO € à titre de dommages- intérêts pour immobilisation du 2ème logement sans droit ni titre, à la remise des clés du portail et de la porte d' entrée du terrain ainsi que du logement non loué sous peine
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
Elle indique que l'objet de l'opération consiste à aménager le centre bourg sous forme d'une greffe urbaine comprenant des logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux ainsi que des locaux
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
logement en sous-sol ; que là encore, l'autorité préfectorale n'a pas décidé d'interdire ce logement à l'habitation ; Qu'ainsi, comme l'a décidé le premier juge, le logement n'étant pas totalement
6253c9fbbd3db21cbdd89bb0
20 septembre 2007
Il fait valoir par ailleurs : -qu'il disposait d'une clientèle personnelle distincte de la clientèle des clubs de remise en forme, ses établissements disposant d'une ouverture distincte et étant ouverts
Pôle 1 - Chambre 10
6520f623bb275d83183a3c73
5 octobre 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Chambre 3 A
680b1bfbc0f38137e6792ac6
22 avril 2025
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
engagé lors de l'adoption du plan local d'urbanisme qui devrait permettre la création de 788 logements en tout.
4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
logements collectifs, le scénario 1 prévoyant 21 logements, le scénario 2 faisant état de 25 logements avec un parking central et le scénario 3 de 30 logements avec une placette.
652f78c2b053208318995979
16 octobre 2023
8e Chambre C
6033f9b88025adaa09dfd0ca
23 février 2017
d'ouverture d'un nouveau PEL et de transfert de la somme de 66 745,07 vers un compte bénéficiant d'une promotion de 4 % d'intérêts pendant trois mois ; Qu'ayant eu une discussion avec son père, ancien
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
Au cas contraire, en application du troisième alinéa du même article, le plan local d'urbanisme peut soit subordonner l'ouverture à l'urbanisation de la zone à une modification ou à une révision de ce
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
local d’urbanisme « au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme » mentionné
6253ca58bd3db21cbdd8ac23
5 février 2008
Ainsi l' Hôpital local de St Pons réclame la réformation du jugement attaqué et 3. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
11e Chambre B
5fdd56d53699ccbeac01d688
20 septembre 2018
bar terrasse et restaurant exploité dans le local qui jouxte ces nouveaux ouvrages.
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
Le conseil municipal de la commune de Montgeron a, par une délibération du 8 juillet 2021, approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme afin notamment de protéger de nouveaux espaces verts
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4ecdd8d194f138d4d4d
5 septembre 2022
Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; L'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd97e
7 décembre 2017
abritant la scie circulaire et la raboteuse sur le même principe que le local de la scierie ; 'renforcer l'isolement des parties à gauche et en dessus de la porte du local abritant la scie circulaire
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1AU 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains : « Pour être constructibles / ( les unités foncières devront avoir une densité minimale de 20 logt
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
Ainsi qu'il a été précédemment dit, le projet en litige, qui consiste en la réhabilitation d'un logement existant et la création, par extension du bâtiment existant, d'un nouveau logement, avec création
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