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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
M. et Mme A B détiennent respectivement 60 % et 40 % du capital de la SARL Sofiker, société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f33
27 février 2018
Florent X... et Mme Catherine Y..., avocats inscrits au Barreau de Châteauroux, ont constitué le 2 mars 2006 une société civile professionnelle dont le capital social était divisé en 1730 parts sociales
Pôle 5 - Chambre 9
61624a79a68110eae5b68fd5
16 janvier 2014
Le 25 avril 1996, la société Final transmettait l'offre de la société Oléron Participations à Maître [P] qui, le 30 avril 1996, la répercutait à la société Ciga Jersey.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine dont ils se sont acquittés
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
Suite à une demande d'aide sociale, des participations ont été proposées par le Conseil Général du Pas de Calais aux co-obligés alimentaire de Madame Eléonie X...mais aucun accord amiable n'a pu être trouvé
6253cae3bd3db21cbdd8c662
12 septembre 2008
- RSI - PARTICIPATION EXTERIEURES, venant aux droits de la Caisse Nationale Organic Recouvrement Route de Dollines 06913 SOFIA ANTIPOLIS Représentée par Me LAMBINET de la SCP CHAPRON - LANIECE - YGOUF
1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
capital social définissant la portion de la dette sociale imputable à chacun des défendeurs, les demandes en paiement à l'encontre des associés ne peuvent, en l'état prospérer.
6253cd5ebd3db21cbdd931ab
10 mars 2016
Les dettes autres que le prêt immobilier sont ramenées à la somme de 36. 650, 89 €.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LG7C SCI MEYERBERc/SELARL EKIP'
64b0e7b6c42a2105dbc59b04
13 juillet 2023
Sa participation au capital social de la société civile est de 50%. Par jugement prononcé le 3 septembre 2014, la S.A.R.L. Tedemi a été placée en liquidation judiciaire.
Surendettement
62da3e612eb797effb070404
12 juillet 2022
[Adresse 4] non représentée S.C.P. [9], dont le siège social se situe [Adresse 8] non représentée [11], dont le siège social se situe [Adresse 5] non représentée [17], dont le siège social
6253c929bd3db21cbdd87771
22 février 2005
a liquidé les actifs de son entreprises en s'appropriant les fonds correspondant et en faisant supporter à son ex-épouse les dettes contractées sur le plan social et fiscal ; qu'elle invoque des fautes
Chambre Civile
680a0083329e941ca0d77aba
24 avril 2025
sujet de la valeur des parts sociales est étranger au litige soumis à la cour, dès lors qu'aucun nantissement n'a été pris sur lesdites parts sociales qui ne sont nullement mises enjeu dans le cadre du
1re chambre 1re section
651d0348fe8d588318c1b036
3 octobre 2023
de la société qu'ils ont fait assigner (SPFPL, siège social sis à [Localité 10]) étant distincts de la société Fidal qui a réalisé la consultation litigieuse (SELAFA, siège social sis à [Localité 11]
Chambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
- Sur le calcul relatif au montant de la participation aux frais fixes et de la pénalité de 10 % : La société coopérative agricole Les Vignerons de [Localité 1], tout en maintenant sa demande initiale
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ca
25 août 2017
au remboursement de la dette sociale.
6253cb51bd3db21cbdd8d4e3
25 janvier 2011
Il ne contestait pas avoir de nombreuses dettes mais estimait que celles-ci étaient réglées chaque mois par un plan de surendettement.
2e chambre civile
65aa27dba34ad10008581ad8
18 janvier 2024
effacement partiel ou total des dettes en fin de plan, les dettes reportées ou réechelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en pages suivantes
Chambre 1-5
64a7af4d3bcaf505db6962de
6 juillet 2023
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad86
24 avril 2008
X... ; Sur les dettes sociales Attendu qu' aux termes de l' article L. 652- 1 nouveau du Code de commerce, ce sont les dettes sociales qui, au titre de l' obligation prévue par ce texte, peuvent être
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
des dettes sociales.
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