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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[O], la société JPE a conservé sa personnalité morale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a27ae73470041cef843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et est du reste sans incidence sur la personnalité morale de la société.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243cf7

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

[L] de ses demandes indemnitaires, - débouter la société BNP Paribas personnal finance de ses demandes, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

EEVENTURE est ainsi fondée à demander la fixation de sa créance à hauteur de 24 000 € (à parfaire) et la société EESTAIRS, licenciée, à hauteur de 100 000 € ; que le préjudice moral de la société EEVENTURE

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf99

Appel

13 août 2024

13 août 2024

BNP Paribas Personal Finance, - de constater que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds à son préjudice et doit dès lors être privée de sa créance de restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[J], la société [...] a conservé sa personnalité morale.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911539036b39a0de81c5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Si après clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, une société dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation et qui n'est pas dessaisie peut exercer, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 942 097 902 04319 [Adresse 2] [Localité 1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

INTIMÉE : Société T.P.L.M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c6b0f5e5278a79738b8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'associé unique, pris en date du 30 septembre 2022 et se trouvait radiée depuis le 15 décembre 2022 de sorte qu'ayant perdu sa personnalité morale elle était dépourvue du droit d'agir lorsqu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9b

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Y... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié

Source officielle
CA

4e Chambre A

6036ab622f49344ce3f9b1aa

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Sur l'existence de l'association syndicale libre ou sa perte de personnalité morale : Il ressort de l'article 17 du cahier des charges établi le 20 décembre 1946, déposé au rang des minutes de Maître

Source officielle
CA

1ere Chambre

64534caf37f394d0f8f665cb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[L] a accepté une offre préalable de crédit affecté de même montant de la société Cetelem aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

procédure civile, ' condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f89052184c47dc90bb10

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

originaux sous astreinte, paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices patrimonial et moral, plus une somme pour la perte des supports, plus une indemnité de procédure ; que le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa58

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Il réplique que : - les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont ni réels, ni sérieux o l'employeur ne peut asseoir ce licenciement sur la perte d'un marché, qui ne lui a été notifiée que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb52

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 477 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : SOCIETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc91

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Sur le préjudice moral Mme Françoise X... réclame, en sus, à la société BSN medical la somme de 10 000 euros pour préjudice moral ; elle étaie cette demande par le " certificat " du psychologue susvisé

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7cd1bc2605de4b49c6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

nouvelle avait pris effet au 30 août 2018, la Société Nouvelle Matériaux Modernes ayant perdu la personnalité morale à cette date ; - étant dépourvue de personnalité juridique, cette société n'avait

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fe356291b69e88a370fd1d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

€ au titre d'une clause pénale, à la SCI Le Lion d'or la somme de 90 000 € au titre d'une clause pénale et à la société Eyes Wide Shut les sommes principales de 30 000 € et 12 000 € au titre de la perte

Source officielle

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