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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
[O], la société JPE a conservé sa personnalité morale.
1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
et est du reste sans incidence sur la personnalité morale de la société.
Pôle 4 - Chambre 1
60357ec84bbefea42c243cf7
15 avril 2016
[L] de ses demandes indemnitaires, - débouter la société BNP Paribas personnal finance de ses demandes, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a
8 octobre 2025
EEVENTURE est ainsi fondée à demander la fixation de sa créance à hauteur de 24 000 € (à parfaire) et la société EESTAIRS, licenciée, à hauteur de 100 000 € ; que le préjudice moral de la société EEVENTURE
66bc487aa5822c82a7cbdf99
13 août 2024
BNP Paribas Personal Finance, - de constater que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds à son préjudice et doit dès lors être privée de sa créance de restitution
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
[J], la société [...] a conservé sa personnalité morale.
2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
Si après clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, une société dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation et qui n'est pas dessaisie peut exercer, par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 942 097 902 04319 [Adresse 2] [Localité 1
Pôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
INTIMÉE : Société T.P.L.M.
Chambre 4-2
67820c6b0f5e5278a79738b8
10 janvier 2025
de l'associé unique, pris en date du 30 septembre 2022 et se trouvait radiée depuis le 15 décembre 2022 de sorte qu'ayant perdu sa personnalité morale elle était dépourvue du droit d'agir lorsqu'elle
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9b
5 novembre 2012
Y... déposée dans les délais et modalités de la loi est recevable en la forme ; Sur le préjudice moral : Considérant que l'indemnisation du préjudice moral de la personne détenue doit être apprécié
4e Chambre A
6036ab622f49344ce3f9b1aa
17 septembre 2015
Sur l'existence de l'association syndicale libre ou sa perte de personnalité morale : Il ressort de l'article 17 du cahier des charges établi le 20 décembre 1946, déposé au rang des minutes de Maître
1ere Chambre
64534caf37f394d0f8f665cb
2 mai 2023
[L] a accepté une offre préalable de crédit affecté de même montant de la société Cetelem aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance.
6711faad7603bf88a1884637
17 octobre 2024
procédure civile, ' condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens.
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
originaux sous astreinte, paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices patrimonial et moral, plus une somme pour la perte des supports, plus une indemnité de procédure ; que le tribunal
6253cc44bd3db21cbdd8fa58
4 septembre 2012
Il réplique que : - les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont ni réels, ni sérieux o l'employeur ne peut asseoir ce licenciement sur la perte d'un marché, qui ne lui a été notifiée que
6253cc4cbd3db21cbdd8fb52
25 septembre 2012
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2011, enregistrée sous le no 477 ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : SOCIETE
6253cc54bd3db21cbdd8fc91
9 octobre 2012
Sur le préjudice moral Mme Françoise X... réclame, en sus, à la société BSN medical la somme de 10 000 euros pour préjudice moral ; elle étaie cette demande par le " certificat " du psychologue susvisé
4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c6
26 janvier 2023
nouvelle avait pris effet au 30 août 2018, la Société Nouvelle Matériaux Modernes ayant perdu la personnalité morale à cette date ; - étant dépourvue de personnalité juridique, cette société n'avait
Chambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd1d
2 octobre 2024
€ au titre d'une clause pénale, à la SCI Le Lion d'or la somme de 90 000 € au titre d'une clause pénale et à la société Eyes Wide Shut les sommes principales de 30 000 € et 12 000 € au titre de la perte
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