Par ailleurs, étant rappelé que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant du non-respect des temps de pause ainsi

Le jugement est confirmé sur ce point.

motifs de la décision envisagée et recueille ses explications; - le licenciement est notifié par l'employeur, sauf délégation; - l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 02 Novembre 2011, enregistrée sous le no 21 540 assurée : Annick X...

La présente décision ne préjuge donc pas du sort qui sera réservé à l'appel sur le fond du litige. En l'espèce, le jugement a ordonné l'expulsion de M.

Il est constant que l'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Soc.,

Le salarié est donc fondé à obtenir la somme de 884,32 euros, ce qui implique l'infirmation du jugement.

L'appréciation du critère de l'atteinte aux droits du malade, requis pour prononcer la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges

L'appréciation des fonctions exercées par le salarié relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Le juge des référés apprécie souverainement l'existence de l'urgence qui implique la nécessité de mesures immédiates, et ne peut prendre de mesure qu'à la condition qu'elle ne se heurte à aucune contestation

G : 13/ 00590 R-LPB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 29 Mai 2013, enregistrée sous le no 11/ 12/ 0532 X...

L'existence de l'accord entre les parties relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Les parties ne contestent pas la désignation du bien en ce qui concerne l'appartement.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 19 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00049 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANTE

par le juge du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora.

Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) a : . dit et jugé que la société [1] a bien exécuté la totalité de ses obligations qu'elle

[B] recevable et bien fondé en son appel, -infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Créteil, le 5 avril 2022 en ce qu'il a :  - débouté M.

Mme [P] est en conséquence fondée à réclamer le bonus de l'année 2019 prorata temporis, en ce compris le délai de préavis. Le jugement sera en conséquence confirmé.

Par jugement du 7 juillet 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [C] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et irrégulier ; - condamné

que le jugement présentement querellé ne constate pas que Mme [T] a accepté ou refusé le congé valant vente, - juger en conséquence, ce jugement nul et non-avenu, - condamner Mme [E] aux entiers

[X] à lui payer la somme de 920 euros sur le fondement de l'article L1235-2 du Code civil pour non-respect de la procédure, - infirmer le jugement entrepris et condamner M.