AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
23 mai 2016
X... le reconnaît lui-même, il a perçu une prime de 150 euros, ce qui le remplit de ses droits au titre de la prime de salissures pour cette période.
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1ère Chambre
6034a3b0d163948fe4e55b99
27 octobre 2016
27 octobre 2016
, le choix contraire induit des salissures moins marquées mais sur toute la longueur de l'appui, du fait de l'absence de saillie, - qu'en l'espèce, les salissures sont inévitables sauf à mettre en oeuvre
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