Toutefois, la production d'une attestation du 14 mars 2022 d'un médecin agréé indiquant que " l'équipement spécifique et le suivi ne semblent pas disponibles dans son pays d'origine " sans plus de précision

Elle justifie, par l'attestation établie par son employeur le 27 avril 2015, d'une restriction médicale limitant, depuis l'accident médical non fautif du 4 mai 2009, l'accueil par cette dernière de seulement

Le certificat médical initial établi le 17 septembre 2020 mentionnait au titre des lésions 'fracture avulsion de la patelle' ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 18 décembre 2020 inclus prolongé jusqu'au

Par ordonnance en date du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a notamment désigné le docteur [D] [P], neuropédiatre, pour procéder à une expertise médicale de Mme [W] [E].

Sur le préjudice sexuel, elle soutient que l'expert judiciaire avait noté que ce préjudice n'était pas médicalement imputable et que ce n'est que le 14 octobre 2025 que Mme [K] verse aux débats une attestation

Il a joint l'attestation médicale contractuelle, le docteur [U] prescrivant un arrêt de travail du 17 mars au 28 mars 2020. Le 18 mars 2020, M.

[Z] de sa demande tenant à l'instauration d'une mesure de contre-expertise judiciaire médicale, - alloué à M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Néanmoins, la salariée qui n'a pas fait régulièrement parvenir un certificat médical à son employeur, soit avant, soit après son licenciement, peut bénéficier de la protection spéciale si elle établit

Le requérant établit, par la production de certificats médicaux, qu'il a été traité jusqu'en décembre 2021, par Levothyrox, et que ce médicament n'empêchant pas l'hormone thyréostimulante (TSH) de poursuivre

Jardin " ainsi qu'un certificat médical du 3 janvier 2020 rédigé par le docteur D, praticien hospitalier au sein du Centre Médico Psychologique Rochefort, toutefois, ces documents ne se prononcent pas

Enfin, le salarié établit l'absence de protections individuelles mises à sa disposition par son employeur pour prévenir les risques.

La seule production de courriers de réclamations de la salariée ne saurait suppléer l'absence de preuves médicales ou administratives de l'origine professionnelle de l'inaptitude.

Mme [Z] fait valoir qu'elle souffre d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, ainsi qu'en atteste son dossier médical, que cette pathologie est inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles

" sauvegarde 13 " du 21 juin 2022, et de nouvelles attestations médicales, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance. 5.

" sauvegarde 13 " du 21 juin 2022, et de nouvelles attestations médicales, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance. 5.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2023.

Elle expose que : - l'attestation de suivi produite par l'employeur a été obtenue de manière illicite et déloyale, dès lors qu'elle contrevient au Règlement général sur la protection des données (RGPD

La société Languedoc Métal fait valoir qu'il ressort de la production des listings de ses factures et de l'attestation de son comptable que durant la période litigieuse elle connaissait un accroissement

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [V] (la salariée) a été engagée par la société [1] (l'employeur), exerçant une activité de production et distribution de systèmes pour les laboratoires d'analyses médicales