[N] et Mme [Y] demandent à la Cour de: in limine litis, -prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière pour défaut de publication d'un jugement le prorogeant, -juger la

[G] [C] le 22 décembre 2021 par la SCP Maurice et Gallizia, huissiers de justice à Quimper, un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 7 janvier 2022 au service de la publicité foncière

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sans occultation, des documents faisant l'objet de sa demande de renseignements n° 2013H1555 déposée le 7 février 2013 au service de la publicité

Ce bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10] a été présenté le 12 septembre 2018 à 11 heures à certains de mes clients acquéreurs.

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents comptables et de publicité

BANQUE POSTALE le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE [Localité 9] le Comptable Public responsable du SIP DE [Localité 11] [X] [O] [Y] [L] S.A.S.

Suivant l'acte de cession l'acquéreur devait procéder sous quinze jours aux publications, publicités et paiement des frais subséquents.

Il se méprend sur la nature de la procédure qui n'est pas une procédure de saisie immobilière classique mais une vente sur saisie immobilière, à la suite d'une ordonnance du juge commissaire qui n'a pas

Il ajoutait que l'ordonnance était donc désormais caduque, faute de publication dans le délai légal, et qu'il 'uvrait à obtenir les éléments de publication auprès du service de la publicité foncière compétent

hypothèque sur un bien immobilier appartenant à ladite société mais qui devait se révéler déjà grevé de deux hypothèques, la PMM a, par exploit d'huissier en date du 19 février 2019, fait assigner M.

Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant

d'acte effectuée par cette dernière auprès du fichier immobilier, la société Richerenches Immobilier & Associés n'est pas recevable aujourd'hui à prétendre rechercher la responsabilité civile quasi-délictuelle

ORDONNER la main levée de la saisie immobilière et la radiation de cette affaire inscrite au rôle sous le n° 21/ 00066 ORDONNER la publication de ce jugement à la Conservation des Hypothèques aux frais

immobilier.

[Z] [L] au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, - ceux ayant fixé les créances de M.

La commission constate cependant que la réponse faite au demandeur a seulement porté sur les formalités enregistrées au fichier immobilier.

des hypothèques judiciaires provisoires sur les parts et portions divises du bien immobilier situé à [Localité 5] leur appartenant faite le 26 janvier 2018 au service de la publicité foncière de [Localité

de la présente ordonnance au fichier immobilier, en application de l'article R. 462-23 du code de commerce.

Meaux, ou par tout avocat du même barreau qui s'y substituerait, à la vente, sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur du bien immobilier suivant': le bien immobilier situé à [Adresse 17

Selon la jurisprudence, le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti par l'article R. 321-6 précité entraîne sa caducité.