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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
61633c187eadebb7307d1f45
7 avril 2011
adressées chaque trimestre sur la base des relevés de charges de copropriété établis par le syndic et le comparatif des charges réclamées aux différents locataires du centre commercial.
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd75
26 octobre 2012
Y... avait réclamé de pouvoir prendre possession de cet appartement, que le gestionnaire des biens du propriétaire a relancé M.
1ère Chambre civile
68df5f0f38ac3a658931dd59
2 octobre 2025
L'Amsom Habitat prétendait qu'il n'est pas démontré que les désordres dans l'appartement lui soient imputables et que la locataire ne l'avait pas prévenue.
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec1
12 octobre 2022
dans le paiement des loyers, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mars 2017, la banque a notifié à la société débitrice la déchéance du terme des trois contrats de location et réclamé
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cd0b6b63637c907b7c39
5 janvier 2023
Le litige est relatif à la restitution du dépôt de garantie, réclamée par les locataires sortants par courriers du 21 février 2019 et du 22 mars 2019, réitéré le 9 mai 2019 par leur assureur.
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
développe la clef de répartition des charges entre les deux locataires, celle-ci étant appliquée dans les appels de fonds ; - un récapitulatif annuel a été communiqué au locataire, outre les décomptes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CHARPENTIER S.E.L.A.R.L. AXYMEc/S.A
696914e9cdc6046d476a85a5
14 janvier 2026
travaux restant à réaliser mais plusieurs éléments sont encore manquants, notamment les délais de mise à disposition de chacun des lots, -Documentation relative aux contentieux / pré-contentieux / réclamations
Pôle 4 - Chambre 4
65a7822e8121050008662dcc
16 janvier 2024
L'acte introductif d'instance qui réclame un solde locatif étant daté du 7 janvier 2021, la contestation du montant du loyer par Mme [S] est recevable pour toute la période litigieuse, aucune prescription
Chambre 1-7
68676bd7fdaf41a8356be645
3 juillet 2025
Il déclare avoir apporté une réponse aux réclamations de son locataire, comme en témoignent diverses factures et note que le dégât des eaux déclaré le 20 janvier 2024 a été pris en charge par les assureurs
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ea
21 juin 2011
Ils ajoutent que les quittances en litige n'ont jamais été réclamées par les locataires, qu'elles sont, en tout cas, subordonnées au paiement des échéances de loyer et que la preuve n'est pas rapportée
8ème chambre
659f96763328fa00087a255c
10 janvier 2024
Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance': En l'espèce, les réclamations de la locataire par courriels et par lettre recommandées, corroborées par les photographies et les pièces
6253ca9fbd3db21cbdd8b912
7 mai 2008
HABITAT, - suivre les travaux engagés, - effectuer le contrôle sécurité mensuel des immeubles conformément à des procédures préétablies par la Société ESPACE HABITAT, - recevoir et traiter les réclamations
Chambre commerciale 3-2
67ecc5cb955548e0aba48f6e
1 avril 2025
Elle poursuit que le locataire est tenu d'assurer le véhicule loué ; que le locataire a refusé toute mesure d'expertise pour déterminer l'origine des désordres.
6253ccb5bd3db21cbdd91074
4 février 2014
des lieux à la fin du mois de février 2010, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande du bailleur ; 2- sur la demande au titre des factures de gaz Attendu que le bailleur est fondé à réclamer
6253ca10bd3db21cbdd89f0b
23 janvier 2008
; que l'effondrement du mur est survenu après le jugement de résiliation ; qu'elle a fait procéder au changement des portes-fenêtres dès qu'elle a été informée des réclamations de la locataire, et que
Pôle 5 - Chambre 3
6688de45676b73dd81b96fa2
4 juillet 2024
conservant à sa charge que les grosses réparations de la toiture et des gros murs, mais non les ravalements qui restent à la charge du preneur", ce dont il résulte que la SCI West Invest est fondée à réclamer
Chambre civile
64a66044bbd03a05db965239
5 juillet 2023
courrier rappelle que le propriétaire a 18 mois pour procéder à la mise en conformité du logement et que dans cette attente, l' allocation logement ne sera plus versée au bailleur lequel ne pourra pas la réclamer
6253c9dfbd3db21cbdd89692
8 octobre 2007
s'ils produisent la note aux résidents de l'ASL gérant la résidence indiquant la mise en service des barrières le 28 juin 2004 ne justifient pas de la réalité de leur préjudice de jouissance ni de réclamations
1ère Chambre
650d301371dfcd8318200c57
8 août 2023
Mme [I] fait principalement valoir que bien que le professionnel de la gestion locative ne soit que le représentant du bailleur à l'égard du locataire et ne soit pas contractuellement lié à ce dernier,
CHAMBRE 2 SECTION 2
61626b8de62f7c490f224e67
21 janvier 2014
Elle indique que les sommes qu'elle réclame à la locataire sont justifiées, la société DESMAZIERES n'étant pas fondée à contester la révision triennale du loyer prévue par le bail comme d'application automatique
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