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12 315 résultats pour « rectification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64807

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et celle de l'acte de vente, ce qu'a d'ailleurs relevé l'inspecteur des impôts qui a correspondu avec la Sci Gerber dans le cadre de la rectification fiscale en constatant que l'acquéreur personne physique

Source officielle

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CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e782

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'autre, daté du 30 juillet 2020, désigné «'avenant à la lettre de mission'» dans le cadre de la procédure de contestation de la proposition de rectification fiscale moyennant des honoraires évalués à

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69cf516acdc6046d47f24236

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que la suspension de l'exécution provisoire est également justifiée afin d'éviter toute difficulté d'exécution inhérente aux rectifications fiscales qui seraient nécessaires en cas d'infirmation

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5937502b828318c4e3f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces deux fautes de gestions ont contribué à l'insuffisance d'actif eu égard aux rectifications fiscales et pénalités, majorations et frais appliqués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14c9cb8fa004f57da2ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il conteste les fautes tenant à la comptabilité faisant valoir qu'il produit la liasse fiscale 2009, qu'aux termes de la proposition de rectification fiscale du 23 juillet 2014, les écritures comptables

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc69

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

. *** La société SCJP, société civile patrimoniale, dont l'activité consiste, selon la proposition de rectification fiscale, en la location

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192ccecdc6046d4754a706

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette solution vaut notamment lorsque le contribuable sollicite la prise en charge, par un professionnel, du montant des droits rappelés à la suite d'une rectification fiscale, sauf s'il établit que, dûment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5e

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Ceci étant exposé, il convient tout d'abord de souligner que la proposition de rectification fiscale a été établie à l'attention de Monsieur ou Madame [T].

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CA

Chambre civile 1-1

6979ac56cdc6046d47f1abaa

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[M] sur la proposition de rectification fiscale, - renvoyé à la conférence du conseiller de la mise en état du 5 septembre 2024 pour faire le point sur l'avancée de la procédure devant le tribunal administratif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Il ressort de la rectification fiscale, que M.Mme [M], en leur qualité d'associés de la SCI Espérance ayant effectué des investissements avaient été été déclarés éligibles aux réductions d'impôts prévue

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

670e05f110ea465c0ffcf878

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

2024, le tribunal de commerce de Paris le 11 janvier 2024 a statué comme suit : « - Dit que l'action de Madame [M] [T] est prescrite et irrecevable pour la partie fondée sur la proposition de rectification

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237868c924eadffcc4956

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Une proposition de rectification fiscale en date du 20 mai 2005 a été adressée à la société GROUPE SAINT GERMAIN pour les exercices 2002 et 2003, une proposition de rectification pour l'exercice 2001 ayant

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CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e32

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[D] [I], président de la société Lynx Finances Group, pour des agissements à l'origine des dysfonctionnements ayant causé les rectifications fiscales adressées aux investisseurs auprès de la SP DTD.

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CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Monsieur [P] expose qu'il a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire de la part de l'administration fiscale pour un montant s'élevant à ce jour, au regard des majorations appliquées

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Pôle 5 - Chambre 8

625fa56b8361df277dc59910

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Après vérification de la comptabilité au titre des exercices 2012 et 2013, l'administration fiscale a établi une proposition de rectification fiscale pour un montant total de 763.614, 94 euros, incluant

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13e chambre

6033431ec63a77b37b344d7e

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

[D] demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative saisie sur la validité et le bien fondé de la proposition de rectification fiscale et jusqu'à

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Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[E] une proposition de rectification fiscale tendant à voir modifier la base de calcul des droits de mutation, remettant notamment en cause la part revenant à M.

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CA

13e chambre

5fd9d0aa0971c20aa5245a7d

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[H], et de la proposition de rectification fiscale notifiée le 8 décembre 2015 à la société.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9805126b3806f345ceac3

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Elle fait valoir que les rectifications fiscales dont la société [J] cherche à lui imputer la responsabilité ont fondé la condamnation pénale de M. 

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CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8cb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est dit en droit que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable, à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation

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