AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64807
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et celle de l'acte de vente, ce qu'a d'ailleurs relevé l'inspecteur des impôts qui a correspondu avec la Sci Gerber dans le cadre de la rectification fiscale en constatant que l'acquéreur personne physique
Source officiellePage 3 sur 616
8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e782
10 avril 2024
10 avril 2024
L'autre, daté du 30 juillet 2020, désigné «'avenant à la lettre de mission'» dans le cadre de la procédure de contestation de la proposition de rectification fiscale moyennant des honoraires évalués à
Source officielle