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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
654c8800e0f87d83181d6cf6
31 octobre 2023
Les 14 et 18 mars 2020 et 14 mai 2020, le salarié a réitéré sa demande de rupture conventionnelle et essuyé de nouveau refus de la part de son employeur.
17e Chambre
615e0e57c25a97f0381f5531
9 septembre 2014
Outre que cette réponse est un refus caractérisé d'obéissance, elle est intéressante à plus d'un titre puisqu'elle témoigne du fait que cette salariée ne supportait pas que son employeur dispose de son
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f332
12 octobre 2022
La salariée réplique que son refus d'exécuter les ordres s'inscrivait dans un contexte de pression de son employeur, qui la poussait à bout, et qu'elle ne pouvait effectuer les tâches de remplacement demandées
6974a63ccdc6046d4789d98a
23 janvier 2026
a fait état lors de son recrutement et celles dont elle a réellement fait preuve au cours de la relation contractuelle.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f4
3 avril 2025
L'intimée reprend à son compte les motifs retenus par les premiers juges.
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd2
17 mai 2021
contrat de travail, alors qu'elle n'était plus son employeur.
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
[I] ne justifie cependant pas d'une utilisation directe par l'employeur de ce dispositif à son détriment. Il ne caractérise donc pas l'existence du préjudice subi de ce fait.
Sociale A salle 3
62c52967a2c4236379079757
29 avril 2022
SAS Soloc Rabotage a failli à son obligation de formation ; - son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en ce que : - son inaptitude est due aux fautes commises par son employeur, en particulier
67f753e7eb05d6bf6564da7e
9 avril 2025
Il expose notamment que : - il satisfait à son obligation de contribuer à la charge de la preuve en communiquant des éléments suffisamment précis sur les horaires accomplis pour permettre à l'employeur
CHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d084
27 janvier 2017
employeur le maximum de frais lors de son travail et lui faire perdre ainsi de l'argent.
Pôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f8040573
20 avril 2023
Il s'en déduit que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du versement à M. [C] de son salaire au titre du mois de juin 2019.
6253cc49bd3db21cbdd8fb04
18 septembre 2012
conventionnelles, sous peine de tirer toutes conséquence d'un éventuel refus.
68fb978111af6ba0065f3bb8
23 octobre 2025
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.
6a225cd3cdc6046d473832b3
4 juin 2026
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d1bc25a97f0381f4bc5
13 janvier 2015
allouées par le premier juge outre celle de non-respect de la procédure pour licenciement abusif, 2 500 € pour frais irrépétibles avec remise des documents conformes sous astreinte avec réserve de
643f887cad85da04f53a3b3f
18 avril 2023
En l'espèce, le salarié fait valoir qu'il a accompli au total 303 heures supplémentaires entre 2014 et 2016, non payées par l'employeur, qu'il était amené à faire de nombreux kilomètres pour remplir ses
631834db0876004f131a6067
23 août 2022
[W] s'était borné à vanter les qualités professionnelles de Mme [X] [S] et à faire état de ce qu'elle avait accompli des heures supplémentaires sans faire d'observation sur le comportement de l'employeur
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df302538
21 octobre 2022
N'ayant reçu aucune information de son employeur concernant l'exercice de ce droit, Monsieur [R] n'a pas été en capacité de formuler une demande de repos compensateur.
Chambre 4-3
6a0ffc33cdc6046d478a91e4
21 mai 2026
[T] exerçant une activité indépendante sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX01], ne justifie pas d'une relation contractuelle avec la société [2] représentation, par le seul fait que son employeur en est le
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67250
16 janvier 2025
Il fait valoir que la salariée ne justifie pas de son préjudice.
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