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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

654c8800e0f87d83181d6cf6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les 14 et 18 mars 2020 et 14 mai 2020, le salarié a réitéré sa demande de rupture conventionnelle et essuyé de nouveau refus de la part de son employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e57c25a97f0381f5531

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Outre que cette réponse est un refus caractérisé d'obéissance, elle est intéressante à plus d'un titre puisqu'elle témoigne du fait que cette salariée ne supportait pas que son employeur dispose de son

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f332

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La salariée réplique que son refus d'exécuter les ordres s'inscrivait dans un contexte de pression de son employeur, qui la poussait à bout, et qu'elle ne pouvait effectuer les tâches de remplacement demandées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a63ccdc6046d4789d98a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

a fait état lors de son recrutement et celles dont elle a réellement fait preuve au cours de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'intimée reprend à son compte les motifs retenus par les premiers juges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd2

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

contrat de travail, alors qu'elle n'était plus son employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] ne justifie cependant pas d'une utilisation directe par l'employeur de ce dispositif à son détriment. Il ne caractérise donc pas l'existence du préjudice subi de ce fait.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52967a2c4236379079757

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

SAS Soloc Rabotage a failli à son obligation de formation ; - son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en ce que : - son inaptitude est due aux fautes commises par son employeur, en particulier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il expose notamment que : - il satisfait à son obligation de contribuer à la charge de la preuve en communiquant des éléments suffisamment précis sur les horaires accomplis pour permettre à l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d084

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

employeur le maximum de frais lors de son travail et lui faire perdre ainsi de l'argent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a00d2fa6fd0f8040573

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il s'en déduit que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du versement à M. [C] de son salaire au titre du mois de juin 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb04

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

conventionnelles, sous peine de tirer toutes conséquence d'un éventuel refus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bb8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cd3cdc6046d473832b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d1bc25a97f0381f4bc5

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

allouées par le premier juge outre celle de non-respect de la procédure pour licenciement abusif, 2 500 € pour frais irrépétibles avec remise des documents conformes sous astreinte avec réserve de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887cad85da04f53a3b3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En l'espèce, le salarié fait valoir qu'il a accompli au total 303 heures supplémentaires entre 2014 et 2016, non payées par l'employeur, qu'il était amené à faire de nombreux kilomètres pour remplir ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6067

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[W] s'était borné à vanter les qualités professionnelles de Mme [X] [S] et à faire état de ce qu'elle avait accompli des heures supplémentaires sans faire d'observation sur le comportement de l'employeur

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df302538

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

N'ayant reçu aucune information de son employeur concernant l'exercice de ce droit, Monsieur [R] n'a pas été en capacité de formuler une demande de repos compensateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc33cdc6046d478a91e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] exerçant une activité indépendante sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXX01], ne justifie pas d'une relation contractuelle avec la société [2] représentation, par le seul fait que son employeur en est le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67250

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il fait valoir que la salariée ne justifie pas de son préjudice.

Source officielle

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