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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f113
20 février 2012
* reporté les effets du divorce entre les époux au 18 juillet 2003 * autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce * condamné monsieur X... à payer à madame
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
X... de sa demande de report des effets du divorce,- débouté Mme Y... de sa demande d'usage du nom matrimonial,- condamné M.
6253cc24bd3db21cbdd8f405
14 février 2012
Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 1er août 2011, rendu par le tribunal de grande instance de LYON ayant fixé le date de report des effets du divorce au 29 juillet 2009.
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
¿ débouter Mme Christine Y... de sa demande de prestation compensatoire au vue de la consistance de son patrimoine propre ; ¿ débouter Mme Christine Y... de toute autre demande ; ¿ fixer la date de report
6253cb8ebd3db21cbdd8dc76
14 avril 2011
L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Annie B... réclamant notamment des dommages et intérêts, une prestation compensatoire ainsi que le report des effets du divorce
6253cce6bd3db21cbdd91a26
1 septembre 2014
épouse Y... est appelante principale et Michel Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 6 mars 2013 qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme, reporté
6253cc18bd3db21cbdd8f1a6
6 février 2012
Christiane X... épouse Y... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 14 Janvier 2011 qui a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, reporté
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
cette décision le 22 mars 2010 et aux termes de ses conclusions signifiées le 21 juin 2010, limitant sa contestation aux dispositions du jugement déféré relatives au rejet de sa demande tendant au report
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
La demande de l'appelante de report des effets du divorce à septembre 1987, date de la première assignation en divorce bien que formulée pour la première fois en appel est recevable en raison de l'effet
6253cba3bd3db21cbdd8de90
12 mai 2011
Le Juge a par ailleurs reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 10 mai 2006, fixé la résidence habituelle de Benjamin (seul enfant mineur) chez son père dans le cadre de l'exercice
Chambre 1-9
662209609ce142000838964d
18 avril 2024
Par courrier du 6 juin 2018, Artimmosud a notifié à Mme [N] la résiliation dudit contrat avec report des effets à un mois, lui rappelant qu'il lui appartenait d'enregistrer sous une autre entité légale
6253ccd5bd3db21cbdd916ae
2 juin 2014
.; reporté ses effets à la date de l'ordonnance de non conciliation ; débouté les parties de leurs demandes relatives à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; condamné Frédéric X
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
Joëlle X... est appelante principale et Joël Y... appelant incident du jugement du juge aux affaires familiales de Guéret du 23 novembre 2011 qui a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce, en a reporté
6253cbaabd3db21cbdd8df35
23 mai 2011
la décision entreprise, de fixer la date des effets du divorce au 20 juillet 2008 et de condamner Madame A... aux entiers dépens.
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
condamner à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 19 janvier 2010 jusqu'à la libération effective des lieux de 150 000 F CFP, charges et taxes en sus ; Subsidiairement, "reporter
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
le 14 novembre 2006 par Patrice Z..., tendant à faire prononcer un divorce aux torts exclusifs de son épouse, à voir reporter au 1er janvier 1994 la date des effets du divorce quant aux biens et à voir
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
irrecevable ; qu'il ne pouvait demander le report des effets du divorce concernant les biens des époux qu'à la date de l'assignation ayant abouti au prononcé du divorce.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
Il demandait en outre le report des effets du divorce au 24 mars 1997.
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
Don Jacques X...et de Mme Yvonne B..., mariés le 10 décembre 1976 à Bonifacio, - autorisé Mme Yvonne B... à conserver l'usage de son nom d'épouse, - reporté les effets du divorce entre les anciens époux
6253cac1bd3db21cbdd8bf75
11 septembre 2007
séparation des biens rétroagira entre les parties à la date du 18 septembre 2002 ; - déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire présentée par Liouba N... ; à titre subsidiaire : - reporter
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