de la pharmacie afin qu'ils répondent aux besoins de ces clients et qu'ils leur délivrent les médicaments, seuls les pharmaciens concernés et appelés par elle pour opérer l'acte de délivrance allant chercher

inférieure à un mois de salaire.

[C] la somme de 671,49 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - ordonner à la [1] ([2]) la délivrance, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la notification

En tout état de cause, - DEBOUTER la fondation [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -ORDONNER la délivrance sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé

La délivrance d'un bulletin de salaire récapitulatif à la charge du liquidateur es qualités sera limitée à la période allant du 1er décembre 2003 au 1er décembre 2008 sans qu'il y ait lieu à astreinte.

[M] [E] les bulletins de salaires conformes au contrat français, - déclarer que ces obligations seront assorties d'une astreinte 100 euros par jour de retard, - déclarer que la Cour se réservera la

Il en résulte non pas le paiement d'un rappel de salaire mais un préjudice qui doit être indemnisé au regard des éléments de preuve rapportés par le salarié.

Ces demandes étant restées vaines, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir, sous astreinte, la délivrance de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et

la délivrance à la CPAM 34 de l'attestation de salaire de M.

- Sur le refus de délivrer les bulletins de salaire : elle précise que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en ne délivrant pas mensuellement les bulletins de salaire, alors qu'en vertu de

Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes d'Avignon a, entre autres dispositions : -fixé le salaire moyen de référence de M.

- ordonner à la société MANAGERS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la délivrance du solde de tout compte régularisé et de l'attestation Pôle emploi régularisée .

- de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de résultat deux mois de salaire, soit près de 4 100 euros - d'ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi

de ces bulletins sans envisager le déplacement du salarié pour les quérir ; en conséquence, le retard dans la délivrance des bulletins de salaire est exclusivement imputable à l'appelant qui sera débouté

X... les sommes suivantes : -1337, 73 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -100 euros à titre d'indemnisation du retard apporté à la délivrance de l'attestation Pôle Emploi

[Y], et du retard dans la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi, - réformer le jugement de ces deux chefs sur le quantum des condamnations allouées, - condamner en conséquence la SARL Le

Il appartenait donc au salarié de se présenter à l'entreprise et il ne saurait se prévaloir d'un retard créé par son abstention.

retard ; DIRE que la SA ZAMKIC LIMITED a volontairement établit une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire erronés, un certificat de travail dont la période de travail aurait du être du 30

Sur la délivrance tardive de l'attestation destinée à l'ASSEDIC En application de l'article R 351-5 du code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation

des bulletins de salaire, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail.