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5 867 résultats pour « saisie de sa part dans les biens indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

631ade65f575634f1371efa9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

du bien indivis et DIRE qu'il soit porté au passif indivis; -DECLARER Monsieur [T] [V] recevable et bien fondé en sa demande relative à l'attribution à son profit de la dette de 58.000 € ; En conséquence

Source officielle
CA

2ème Chambre B

65321ab99e4ea48318f5ac3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] est prescrite au-delà des cinq dernières années, celui-ci n'ayant saisi le juge aux affaires familiales que le 7 janvier 2020. Pour sa part, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

6520f5fbbb275d83183a3bc0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[O] [H] un pacte civil de solidarité. Le 10 juillet 2014, M. [H] acquérait l'autre moitié indivise du dit bien immobilier appartenant à Mme [Y] [Z], tante de Mme [P].

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [C] de sa demande d'autorisation de vendre le bien indivis, condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f98463328fa00087a2632

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme [B] [K], estimant qu'il restait des biens à partager, a saisi à cet effet, par acte d'huissier du 10 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f74

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

du bien immobilier indivis.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9e87df7b562286e810cca

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

[V] [P] et Mme [I] [G] sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 6]) s'effectuera selon les quotités indivises acquises par chacun des ex-partenaires tel que mentionné dans l'acte d'acquisition du bien

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548fcdc6046d473c3e7c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[X] [T], pour un prix de 20 500 euros, la quote part indivise des biens visés dans la requête, à savoir le matériel d'exploitation détenu en indivision avec la SCEA La Cassine, - statuer ce que de droit

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea4f8541312a816c476

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux biens indivis.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c1223d7c4f13705314

Appel

30 août 2022

30 août 2022

par un passage non autorisé d'un tiers à l'indivision sur le bien indivis et, d'autre part, qu'elle ne compromet pas le droit des autres indivisaires.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les relations entre les parties s'étant envenimées au sujet de la question de l'usage de cette voie indivise, Monsieur et Madame [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 6 février 2020.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

67908b254143037ceabfbf0d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

le bien immobilier indivis situé à [Localité 24] en Guadeloupe.

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

du bien immobilier est sans effet sur les rapports des parties dans le cadre de leur pacte civil de solidarité, et que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pour le rachat de la part indivise de M. 

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, chacune des parties sollicite la fixation d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre de dépenses qu'elle indique avoir engagé pour la gestion des biens indivis.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

627ca8414781dc057dee7b54

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la taxe foncière Chacune des parties indique avoir payé le montant de la taxe foncière afférente au bien indivis.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

63b91acbb63d827c909cac87

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

indivis et des biens propres de chacun, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

immobilière qu'il plaira aux fins d'évaluer chacun des biens indivis visés dans l'assignation en partage du 25/07/2024, en ce compris la valeur des parts de la SCI [2] représentée par la valeur résiduelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

du prix de 11 433. 68 € revendiqué, fait état de fonds indivis disparus dans la liquidation de biens de la société Bys Sport et dénie tout prélèvement personnel sur le compte indivis, soutient que la

Source officielle

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