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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
631ade65f575634f1371efa9
8 septembre 2022
du bien indivis et DIRE qu'il soit porté au passif indivis; -DECLARER Monsieur [T] [V] recevable et bien fondé en sa demande relative à l'attribution à son profit de la dette de 58.000 € ; En conséquence
2ème Chambre B
65321ab99e4ea48318f5ac3b
19 octobre 2023
[T] est prescrite au-delà des cinq dernières années, celui-ci n'ayant saisi le juge aux affaires familiales que le 7 janvier 2020. Pour sa part, M.
3ème Chambre - section 1
6520f5fbbb275d83183a3bc0
6 octobre 2023
[O] [H] un pacte civil de solidarité. Le 10 juillet 2014, M. [H] acquérait l'autre moitié indivise du dit bien immobilier appartenant à Mme [Y] [Z], tante de Mme [P].
2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
[Z] [C] de sa demande d'autorisation de vendre le bien indivis, condamné M.
Pôle 3 - Chambre 1
659f98463328fa00087a2632
10 janvier 2024
Mme [B] [K], estimant qu'il restait des biens à partager, a saisi à cet effet, par acte d'huissier du 10 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire.
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
du bien immobilier indivis.
1re chambre 1re section
5fd9e87df7b562286e810cca
5 novembre 2019
[V] [P] et Mme [I] [G] sur le bien immobilier indivis sis [Adresse 6]) s'effectuera selon les quotités indivises acquises par chacun des ex-partenaires tel que mentionné dans l'acte d'acquisition du bien
Chambre-1 civile et com.
6967548fcdc6046d473c3e7c
13 janvier 2026
[X] [T], pour un prix de 20 500 euros, la quote part indivise des biens visés dans la requête, à savoir le matériel d'exploitation détenu en indivision avec la SCEA La Cassine, - statuer ce que de droit
6864bea4f8541312a816c476
1 juillet 2025
aux biens indivis.
2ème chambre section B
630ef9c1223d7c4f13705314
30 août 2022
par un passage non autorisé d'un tiers à l'indivision sur le bien indivis et, d'autre part, qu'elle ne compromet pas le droit des autres indivisaires.
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480f
26 janvier 2023
Les relations entre les parties s'étant envenimées au sujet de la question de l'usage de cette voie indivise, Monsieur et Madame [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 6 février 2020.
2ème CH - Section 2
67908b254143037ceabfbf0d
21 janvier 2025
le bien immobilier indivis situé à [Localité 24] en Guadeloupe.
Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
du bien immobilier est sans effet sur les rapports des parties dans le cadre de leur pacte civil de solidarité, et que M.
1ère Chambre
62721831228a02057de673e5
3 mai 2022
pour le rachat de la part indivise de M.
69e07395cdc6046d47695778
15 avril 2026
En l'espèce, chacune des parties sollicite la fixation d'une créance à l'encontre de l'indivision au titre de dépenses qu'elle indique avoir engagé pour la gestion des biens indivis.
627ca8414781dc057dee7b54
11 mai 2022
Sur la taxe foncière Chacune des parties indique avoir payé le montant de la taxe foncière afférente au bien indivis.
1re chambre de la famille
63b91acbb63d827c909cac87
6 janvier 2023
indivis et des biens propres de chacun, M.
Chambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
3ème chambre famille
69f2e7e6cdc6046d470cc480
29 avril 2026
immobilière qu'il plaira aux fins d'évaluer chacun des biens indivis visés dans l'assignation en partage du 25/07/2024, en ce compris la valeur des parts de la SCI [2] représentée par la valeur résiduelle
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
du prix de 11 433. 68 € revendiqué, fait état de fonds indivis disparus dans la liquidation de biens de la société Bys Sport et dénie tout prélèvement personnel sur le compte indivis, soutient que la
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