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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
que les appelants n'ont pas qualité pour agir dans la présente instance ; d'autre part, que ce recours gracieux ne caractérise pas une réclamation ; enfin que la délibération concernée constitue une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631521e03efc4516bd2e33
18 mai 2011
18 mai 2011
. ************* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [F] a présenté le 20 janvier 2011 une requête en déféré de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise état le 15 décembre 2010 qui a déclaré
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac02
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sous-domaines, 'et ce jusqu'à ce qu'il soit justifié que ce dernier se conforme aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal et que (ses) contenus ne sont plus accessibles aux personnes mineures sur simple
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient que les travaux en litige auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et non d'une simple déclaration préalable, sur le fondement des dispositions
Source officielleTARIFICATION
65ab713036bfc00008d68bd6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le 20 septembre 2019, Monsieur [M] [L] a déclaré une maladie professionnelle relative à une asbestose, pathologie relevant du tableau 30 A, dont les conséquences financières ont été imputées sur le compte
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cf
16 novembre 2018
16 novembre 2018
la ferme intention de vendre (les promettants) et d'acheter (les bénéficiaires) les biens immobiliers ci-dessous désignés (....)" constituent une simple déclaration d'intention comme l'a retenu le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02006_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration
Source officielleCour d'Appel
NTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Ascension X
6253cd1fbd3db21cbdd92526
10 juin 2015
10 juin 2015
Le fonds de garantie et M le Procureur se sont opposés à ces demandes en considérant que les faits allégués ne reposaient que sur de simple déclaration de la victime.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - en application de l’article 951-5 du code de l’éducation, le cumul objet de la décision en litige aurait dû faire l’objet d’une simple déclaration, de sorte que l’administration ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f6
9 mars 2011
9 mars 2011
Par jugement contradictoire et en premier ressort du 13 janvier 2009, frappé d'appel par déclaration du syndicat du 23 février 2009, ce tribunal a : - rejeté les demandes, - condamné solidairement
Source officielleChambre Commerciale
69737a11cdc6046d476bad41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel, elle fait valoir que: - il résulte des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile permettant l'appel d'une décision gracieuse par simple déclaration au
Source officielle2ème Chambre
64bb73590d42fcd969e7cf47
21 juillet 2023
21 juillet 2023
précisait bien que l'opposition devait être faite dans les formes dans les formes prévues pour la demande en justice, soit, 'selon la nature de cette demande', par acte d'huissier, par acte d'avocat ou par simple
Source officielleRETENTIONS
645b37292d7932d0f815a7b8
25 avril 2023
25 avril 2023
de rétention mise en 'uvre, par requête déposée le 22 avril 2023 à 15h07, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 23 avril 2023 à 14h11, a notamment déclaré
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01046_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme A B, ressortissante arménienne, née le 12 octobre 2001 à Erevan, est entrée en France le 27 décembre 2022, selon ses déclarations.
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389735
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] DISTRIBUTION allègue de difficultés qu'elle aurait à recouvrer les sommes perçues de la société CODIFRANCE en cas de débouté de celle-ci en appel, toutefois elle ne formule sur ce point que de simples
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2023 ne constitue qu'une simple déclaration d'appel ne comportant l'exposé d'aucun moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
l'article L 642-3, qu'il lui appartient encore de remettre au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier ladite qualité de tiers et qu'il convient ainsi d'en déduire qu'il ne peut s'en remettre à la simple
Source officielleRéférés
65a8d45fe12c85000874af7c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
travaux confortatifs, ce dont semble convenir Monsieur [Y] lorsqu'il déclare à l'agent municipal que, travaillant dans le secteur du bâtiment, il a lui-même réalisés les travaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La pièce versée aux débats par le débiteur est une simple déclaration d'intention et non un engagement ferme, et porte sur une prestation pour une durée de 12 mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163b5271669d540ac7baa3a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Par courrier du 15 février 2007, Maître [G] informait Mme [S] de son absence de déclaration de créance et de la clôture du dossier pour insuffisance d'actif.
Source officiellePage 3 sur 3477