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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e774
10 avril 2024
La cour dispose d'éléments permettant de fixer le nombre d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées à 27,05 heures pour l'année 2015, 81,15 heures pour l'année 2016 et 35,9 heures pour l'année
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60c
8 septembre 2008
Elle invoque comme motifs de rupture l'absence de délivrance de la formation professionnelle nécessaire à l'exercice des fonctions d'assistance dentaire qualifiée, des brimades régulières par son employeur
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
Cette position est une position d'accueil pour les ouvriers n'ayant ni formation, ni spécialisation professionnelle.' Le niveau 2 (catégorie ouvriers professionnels) revendiqué par M.
Chambre 4-8b
668f76bc9b65e642c58784a4
5 juillet 2024
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
4eme Chambre Section 1
65ab780636bfc00008d68ee8
19 janvier 2024
Dans le cadre d'une convention AFPR, le stagiaire perçoit l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) s'il est demandeur d'emploi indemnisé, ce qui était le cas de M.
21e chambre
635237c98c924eadffcc4b1a
20 octobre 2022
[TN] [V], secrétaire du CHSCT dont la seule non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'enlève pas la force probante, le moyen de l'intimée tiré de l'éventuelle imprécision
7ème Ch Prud'homale
65b36c1b8c0355000835f6c4
25 janvier 2024
Surtout que vous avez été sensibilisé et formé à ne pas monter sur les bennes et aux procédures à suivre en cas de déversement d'un flux non conforme dans une benne.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1165f178dc2492b0fab0
10 octobre 2024
Subsidiairement, il expose que Mme [E] est une stagiaire issue de la formation professionnelle telle que régie par le code du travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
Ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le rectorat et tirée de l'absence de contestation de la décision refusant de la nommer en tant que maîtresse de l'enseignement privé certifiée stagiaire ne saurait
6879d5ea2db7cac9e5eb48b4
17 juillet 2025
En récupérant ces données pour une utilisation non-professionnelle, vous manquez à votre obligation de loyauté inhérente à votre contrat de travail.
6253cc8ebd3db21cbdd9079e
19 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2013 (no 206, 7 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
de changer de centre de formation en leur proposant une rétrocession de fonds ; que la société AFA l'a également dénigrée afin de lui nuire, de lui faire perdre ses stagiaires et les récupérer à bon compte
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
de contre-pouvoir, une formation insuffisante des formateurs, un effectif « base tertiaire » inadapté au nombre de stagiaires et à leurs demandes.
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6a9cdc6046d477b710b
7 avril 2026
Le salarié présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il dit avoir réalisées, permettant à la société qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
Chambre Sociale
65aa2e4e009f81000890dbd4
16 janvier 2024
- que toute heure de travail doit être rémunérée selon la rémunération mensuelle brute prévue au contrat de travail - que pour l'année 2016 'selon l'employeur qui intègre les congés payés dans la rémunération
Sociale A salle 1
5fd96cb76845ae58f42e2c8f
31 janvier 2020
La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue.
4ème Chambre
DCA_23VE01460_20250624
24 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 3.
9e Chambre A
616274067705f25f43643fef
5 septembre 2013
de formation, 1.883,08 euros de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, 41.108,04 euros de contrepartie financière sur clause de non concurrence et 4.110,80 euros de congés payés afférents,
6253ccc2bd3db21cbdd912ef
18 mars 2014
Antoine X... et l'association " Les Amis du Plein Air ", l'article 13 disposant que le stagiaire était en situation de salarié en formation professionnelle.
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