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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
652f79b3b053208318995cf3
11 octobre 2023
des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec207b
25 janvier 2023
à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
la suspension initiale pour cause d'accident n'avait pas pris fin, à défaut de l'organisation d'une visite médicale de reprise qui seule met fin à la suspension du contrat pour cause d'accident du travail
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un tel accident.
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
Il demande la confirmation du jugement qui a considéré que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une faute grave justifiant qu'il fût mis fin au contrat de travail pendant une période de suspension due
Pôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315d
27 janvier 2025
L'article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la
6253ccd0bd3db21cbdd9154d
13 mai 2014
effectivement d'un accident de travail pour blessures reçues à l'occasion et pendant le temps du travail ; Le fait que Mme X... a été agressée avec un téléphone par Mme Y...est établi, contrairement
6253c910bd3db21cbdd871f5
5 mai 2004
Son contrat de travail a été transféré, le 1er décembre 1996 à la société "LYON VEHICULES INDUSTRIELS", en application des dispositions de l'article L 122.12 du Code du travail.
6253c91cbd3db21cbdd8744c
9e Chambre A
6037481ee22d5b264f1d73e8
24 avril 2015
Ainsi, 'sont assimilées à des périodes travaillées, les motifs d'absence ci-après : périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle'.
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098abf9fd47c90a13ca0
12 janvier 2023
l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
Chambre sociale 4-4
6881beb553f7f060d28c7893
23 juillet 2025
consécutive à un accident du travail.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d47
26 avril 2023
En outre, il résulte des dispositions des articles L 1226-7 et L 1226-9 du code du travail, qu'en l'absence de faute grave du salarié, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée
1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f6
4 octobre 2023
dues au salarié. 3 - Alors que les articles R. 4321-1 et suivants du code du travail prévoient que l'employeur met à la dispositions des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés
4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
Sur la nullité du licenciement L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Chambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
du contrat pour accident du travail.
CHAMBRE SOCIALE B
61627771a2bc6369e8386cfa
12 décembre 2012
et qu'en outre le non-renouvellement du contrat de travail repose sur un motif réel et sérieux étranger à l'accident du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
60346d70ae02ca5bbb6c3a87
9 décembre 2016
la conséquence d'un accident du travail déclaré par le salarié qui lui avait transmis régulièrement ses arrêts de travail pour accident du travail, peu important que postérieurement à la rupture l'accident
Chambre sociale-2ème sect
635b71feb201587f74be0356
27 octobre 2022
à durée déterminée, conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-36 et suivants du code du travail, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, de condamner
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