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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65795962fa402b831859a899
3 novembre 2023
requête de la préfecture de la Moselle était datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [B] [S]régulièrement déléguée par arrêté du 9 octobre 2023 publié le même jour accompagné du tableau
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1a
17 mai 2022
Madame [Y] n'a pas mis en place le tableau de permanence pour les vacances de fin d'année, tel que cela lui avait été demandé.
RETENTIONS
64a7b0563bcaf505db69670f
6 juillet 2023
[Y] [P] en son article 1er une délégation permanente de signature sans que soit évoquée une limitation à ses périodes de permanence à tort mises en avant le conseil de X se disant [E] [I], les exceptions
Chambre des étrangers-JLD
6887316b1692fcf85d581ebc
25 juillet 2025
des services ad hoc de la préfecture, selon un tableau validé par le Préfet. ll ressort du tableau de permanence transmis par l'autorité administrative que Mme [M] [O] n'était pas de permanence pour la
Chambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff7
24 avril 2025
Il est de jurisprudence constante qu'il n'incombe pas au préfet de communiquer le tableau des permanences de ses services.
6597aaeeade3490008c31254
3 janvier 2024
En outre, s'il est exact que le tableau de permanence mentionne le nom de Monsieur [U] [H] comme étant de permanence en matière d'immigration les 30 et 31 décembre 2023, tandis que Monsieur [T] y figure
64db1575e5e55ad9697a5917
10 août 2023
Par ailleurs, si la délégation de signature prévoit que le signataire sera compétent lorsqu'il sera de permanence, il faudra en outre justifier du tableau de permanence.
657806c7ba3a458318c81505
6 août 2023
67ad8f96d8956911a3ff6108
7 août 2024
le tableau de permanence-astreinte du weekend du 3-4 août n'est pas versé aux débats alors qu'il existe une permanence spécifique du vendredi soir au lundi matin pour signer les actes au nom et pour le
4ème Chambre
DCA_24VE02614_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : le jugement est irrégulier, le tribunal administratif n’ayant pas fait usage de son pouvoir d’instruction pour demander le tableau de permanence ;
6896d792fd8bd33bb83ea575
8 août 2025
pour l'ensemble du département pendant les périodes où elle assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment dans le domaine de la législation
645b37292d7932d0f815a7b8
25 avril 2023
soutient que la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention a été signée par Madame [L] ; que celle-ci ne relève pas du corps préfectoral ; que la mention apparaissant dans le tableau
6347ac2e29ffd2adfff4f2cc
2 octobre 2022
[O] [P], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [N] [R], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé
6347ac2f29ffd2adfff4f2d0
[Y] [W], appelant, assisté de Me Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; -M.
Chambre des Rétentions
688af895aac506b5d705d025
30 juillet 2025
Parmi les pièces produites, figurent les éléments relatifs aux diligences consulaires, le registre CRA actualisé, la délégation de signature du préfet et le tableau des permanences, ainsi que les éléments
Chambre sociale
6520f5e3bb275d83183a3b56
5 octobre 2023
Elle produit à cet effet les tableaux de permanence de janvier à novembre 2021 (pièces n° 5.1 à 5.4) et un procès-verbal d'huissier du 19 octobre 2022 retraçant un message de M.
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4f
11 juillet 2025
Il communique en pièce 53, les tableaux des permanences cadres transmis par M. [U] de décembre 2016 à janvier 2020.
68e7417cac880aa7ee21f1a8
8 octobre 2025
Que cet acte a été signé le dimanche 5 octobre 2025 ; que le tableau de permanence transmis aux débats mentionne que M. [E] [W] était effectivement de permanence à cette date.
ETRANGERS
6809c73d5f55848ebdc19f87
22 avril 2025
l'audience, le conseil de l'intéressé, reprenant ses conclusions écrites auxquelles il convient de se reporter, a soulevé l'irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation faute de délivrance du tableau
6287336dc1d4e9057d612fc4
18 mai 2022
Maître Mirepoix a indiqué reprendre les moyens soulevés devant le juge des libertés et de la détention et ainsi soutenu que : - sur la contestation de la compétence de la signataire de l'acte, le tableau
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