nouveau relatif au motif légal de taxation, et tiré de ce que l'administration ne pouvait pas appliquer la procédure de taxation d'office aux revenus d'origine indéterminée mais aurait dû utiliser celle

Il soutient que : - la procédure de taxation d’office est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus n’a pas été envoyée à la dernière adresse qu’il avait communiquée

Il résulte des dispositions combinées de ces dispositions et de celles des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales, que la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66

Toutefois, d'une part, l'administration fiscale est en droit à tout moment de la procédure de se prévaloir de la situation de taxation d'office ou d'évaluation d'office du contribuable.

d'office inapplicable ; - le recours à la taxation d'office ne se justifiait pas en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le rappel se fondait sur les déclarations du contribuable

Vu les conclusions de la société appelante en date du 9 mai 2017, demandant à la cour de : - à titre principal, infirmer le jugement, - constater l'irrégularité de la procédure de taxation d'office et

Il résulte de la proposition de rectification du 29 juin 2018 que cette taxation d'office a été appliquée à la suite des demandes d'éclaircissements et de justifications fondées sur l'article L. 16 du

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 4. du jugement attaqué d'écarter ce moyen. 4.

Elle soutient que : - le montant des revenus taxés d'office est excessif et ne correspond pas à son train de vie ; - la taxation d'office ne lui est pas applicable dès lors que les sommes litigieuses

En deuxième lieu, l'EURL Casablanca, ainsi qu'il vient d'être dit, a régulièrement fait l'objet d'une procédure de taxation d'office.

d'office.

et le remboursement des sommes mises à leur charge au titre de ces taxations. 6.

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus d'origine indéterminée n'était pas applicable dans la mesure où ils ont apporté des réponses aux demandes de justification ; il devait

Elle soutient que : - elle a été privée de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors que cette garantie est étendue aux contribuables faisant l’objet d’une taxation d’office

Les impositions litigieuses ayant été établies suivant la procédure de taxation d'office, non contestée par le contribuable, celui-ci supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition

B a accusé réception le 2 mai 2013, la procédure de taxation d'office étant ainsi régulière en l'absence de dépôt des déclarations dans un délai de trente jours, et M.

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office appliquée pour l'exercice 2013 : 2.

Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, l’administration fiscale ne pouvant légalement recourir à la taxation d’office, faute d’avoir procédé au préalable à la notification de

d'office.

Il soutient que : -l'administration ne pouvait procéder à une taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il avait répondu à la demande d'éclaircissements