à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Dounia GHETTAS, Vu la procédure suivie contre Monsieur [H] [U], né le 02 Octobre 1985 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité

B, ressortissant tunisien né le 25 février 1964 et entré sur le territoire français le 7 mars 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 22 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

G : 10/ 00527 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 17 décembre 2009 RG : 09/ 07269 ch no1 X... C/ Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 17 décembre 2021 lui refusant la délivrance

D, né le 30 juillet 1961, de nationalité tunisienne, est entré en France en 2009, selon ses déclarations, sous couvert d'une carte d'identité tchèque.

APPELANT Monsieur [I] [Y] né le 03 Décembre 1968 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

En second lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 juin 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de

B A, ressortissant tunisien né le 7 octobre 1962, relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

demandes de Mme [W] au regard de la loi tunisienne, seule applicable, - juger qu'en application du droit tunisien, l'action de Mme [W] est prescrite, - déclarer Mme [W] irrecevable en sa demande d'indemnisation

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, sous le n° 22LY03588, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de nationalité Tunisienne né le 01 Février 1965 à TUNIS Sans profession, demeurant ...-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me GODET, avocat

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A, ressortissant tunisien né en 1966, est entré en France le 7 novembre 2006 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable dix jours, et déclare s'y être maintenu depuis lors.

Il s'est marié le 23 août 2021 à Parsac-Rimondeix (Creuse) avec Mme B C, ressortissante française née le 1er décembre 1964 à Bechar (Algérie) et a obtenu un titre de séjour temporaire en sa qualité de

C B, né le 14 août 1948, vivant en France depuis 1962 et titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'au 25 novembre 2024. M.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01997 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZW6 N° de Minute : 1965 Ordonnance du samedi 05 octobre 2024 République Française Au

[M] [R] né le 16 Décembre 1985 à [Localité 1] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

Mme A..., ressortissante tunisienne née le 9 mars 1966, a épousé à Marseille le 19 mai 2001 M. B..., de nationalité française, né le 10 mars 1939, père de son fils aîné, né le 3 mai 1985 à Tunis.