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intervenir tant que la vente n'était pas certaine.

faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ; - dire et juger que cette faute a provoqué un préjudice pour le syndicat des copropriétaires correspondant

, cette vente portant de façon certaine et non sérieusement contestée sur une parcelle [Cadastre 1], d'une contenance de 120 m², parcelle démembrée de la parcelle initiale de la copropriété, et « à remembrer

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Il ne s'agit donc pas d'une vente fictive qui aurait eu pour seul but de contourner la règle de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, comme on le voit dans certaines décisions La vente du lot n

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