Ainsi la procédure en recouvrement d'indu se déroule en deux étapes: la notification de l'indu et la mise en demeure à défaut de règlement de l'indu.

Le 17 septembre 2019, la caisse a notifié un indu d'un montant de 9 123,66 euros à l'assurée.

Contestant l'indu déterminé, Mme [L] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT par courrier daté du 27 octobre 2015. Le 16 juin 2016, une lettre explicative lui a été adressée.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [S] un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 2 mars 2020 au 10 octobre 2020 d'un montant de 3 541, 88 euros

Un indu de 28.310,20 euros lui a été notifié le 18 octobre 2022, assorti d'un tableau récapitulatif des prestations versées à tort retenant pour l'essentiel quatre griefs : - date de prescription absente

[X] [Z] a saisi la commission de recours amiable pour contester cet indu. Par lettre recommandée réceptionnée le 7 juin 2022, M.

L'allocataire a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 14 avril 2021, a rejeté son recours, au motif que le total des pensions mensuelles versées

des indus, que cela démontre une faiblesse fondamentale et une incertitude dans l'argumentation de la CPAM du Gard qui n'est pas capable de déterminer les versements justifiant l'indu.

, de sorte que la procédure de notification de l'indu est régulière. 2- Sur le principe de l'indu : C'est également par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu

Le 03 août 2022, le SYNDICAT a saisi la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF, qui, par décision du 30 septembre 2022, notifiée le 20 octobre 2022, a rejeté le recours du SYNDICAT et a confirmé la

dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dans la limite du délai de prescription quinquennale, dès lors que le caractère indu des commissions versées est indépendant de la nullité des contrats commerciaux

Par courrier recommandé en date du 24 novembre 2022, Mme [M] [V] a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM d'Indre et Loire.

Conseiller : Madame Pascaline PILLET Qui en ont délibéré Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Par décision de la Commission

En l'espèce, l'obligation qui pèse sur le Dr X... de régler à la CPAM d'Indre et Loire l'indu de 2814, 62 € procède strictement et exclusivement de l'application de cette disposition légale, et trouve

Le [1] a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort qui, par jugement du 21 novembre 2022 : a déclaré recevable son recours, l'a

Le Syndicat des eaux a alors saisi la commission de recours amiable de l'organisme puis le pôle social du tribunal judiciaire de Niort le 1er septembre 2020, lequel, par jugement du 21 novembre 2022 :

familiales du Rhône (la CAF) rejetant ses demandes de contestation des indus suivants : - 146,37 euros au titre d'une prime d'activité versée à tort pour la période de mai à juillet 2016, - 495 euros

au titre de la pension de réversion, et dont il résulterait l'indu réclamé.

l'indu, En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la CPAM de l'Indre, - condamner la CPAM de l'Indre à verser la somme de 5 000 euros au Docteur [Z] au titre de l'article

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.