Monsieur [C] [I] [Adresse 3] [Localité 9] comparant en personne, assisté de Me Océane DUTERDE, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 20 avril 2023, devant Mme Mariane ALVARADE

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [V] [P] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame ALVARADE, Présidente Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère DEBATS :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur octroyer un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire

Au fond 1999/8943 du 18 septembre 2003 SA HABITATIONS MODERNES ET FAMILIALES EN RHONE-ALPES C/ REVERDY X...

2] Représentée par Me Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 DÉFENDERESSE A LA SAISINE SARL SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT POUR UNE MÉDECINE MODERNE

Sur l’éligibilité au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : 3.

ACE SARL ACE 9 et [Adresse 1], représentant : Me Colette CAPDEVIELLE de la SCP CAPDEVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE, INTIMEES SARL TRANS MODERN EVOLUTION, S.E.L.A.R.L.

MODENA SPORT C/ S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE MOTORS S.E.L.A.R.L.

2019, les époux [J] ont conclu des promesses synallagmatiques de vente et d'achat, sous conditions suspensives, avec la société DMS et portant sur l'intégralité des titres des sociétés Ambulances modernes

La société Téléphonie Moderne Numérisée (TMN) a pour activité l'installation, la location, l'achat, la vente de tout matériel et services liés aux télécommunications ou courant électrique faible.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Compagnie générale d’entreprise moderne de construction est rejetée.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame ALVARADE, magistrate honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles

N° RG 23/03409 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPKH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/03413 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPKR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/03421 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPLC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la

N° RG 23/00082 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIJS COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre près

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame ALVARADE, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère DEBATS :

N° RG 24/02719 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXEO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la