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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab6a0de54ff609f7c30
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inopposabilité pour non-respect du principe de la contradiction : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale énonce : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638ee90d12e998c06d9d29
18 janvier 2011
18 janvier 2011
463 et 464 du Code de Procédure civile puisqu'il ressort de l'arrêt critiqué que l' indemnité de préavis et les congés payés afférents lui ont été accordés en retenant l' accident du travail comme fondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff7
11 décembre 2012
11 décembre 2012
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce sens que la société RANDSTAD est condamnée à payer " à la CPAM
Source officielleRequêtes
65b0ba5d8d0ccf000877e4c0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 464 du code de procédure civile prévoit que les dispositions de l'article 463 précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c65602
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LLES S.A. MMA ASSURANCES S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
68f9b8300a84a5e5f0021802
22 octobre 2025
22 octobre 2025
462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller; chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.
Source officielleChambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff86
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611df957d68b57534e37c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
653b5976502b828318c4e4ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1154 du code civil, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de la Selarl GASTAUD, ès qualités
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b295
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale'; - rappelé au CRRMP désigné qu'il dispose, conformément à l'article D.461-35 du même code, d'un délai de quatre
Source officielle3e chambre civile
62c7cab2cb8dca058e3e7d17
7 juillet 2022
7 juillet 2022
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros devant être
Source officielle1ère Chambre
630862395d4f3fc56380b07a
25 août 2022
25 août 2022
civile sus énoncé ; elle n'entraîne pas non plus une omission de statuer au sens de l'article 463 du même code, dès lors que comme avancé par la société SG2R, l'erreur matérielle ne permet pas d'invalider
Source officielleChambre Sociale
670e05d810ea465c0ffcf738
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale et lui est fourni dans un délai d'un mois'.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee42071101b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la société [6] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que si M.
Source officielle6e chambre
615e0d64c25a97f0381f4d13
17 février 2015
17 février 2015
Le CHSCT d'EURIWARE OUEST critique le jugement à ce titre au motif que les dispositions des articles L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail lui donnent compétence pour agir pour la défense des conditions
Source officiellePage 30 sur 998