-1 et L321-1 du code du travail en cas d'événements structurels.

L1224-1 du code du travail, * constaté le non respect de l'obligation de reclassement individuel en violation de l'article L1233-4 du code du travail, *constaté le non respect de l'ordre des licenciements

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

ou de clauses abusives, ne sont pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation commerciale, selon son article L121-22 4° ; Considérant

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la

civil, Vu les articles l134-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat du 1er octobre 2019, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement du 12 octobre 2023

de la société DIMU, Vu les articles L1224-1 et L4624-1 du code du travail, Plaise à la Cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : o débouté Madame W... de ses demandes de dommages intérêts

L 751-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis égale à un mois de salaires et les congés payés afférents ; Considérant, ceci étant, que la société AQUALAB n'ayant pas envisagé, au sens de l'article

L 751-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis égale à un mois de salaires et les congés payés afférents ; Considérant, ceci étant, que la société AQUALAB n'ayant pas envisagé, au sens de l'article

[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

L641-4 du code de commerce -ordonner à M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES Considérant qu'au soutien de son recours la Société "ROKPLAST" expose les faits suivants

L123-4 du Code du travail qui exigent l'établissement d'un contrat écrit - que la société HERCO CONTACT SUD RHONE ALPES se dit dans l'impossibilité de produire les contrats de mise à disposition -qu'elle

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ