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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
69679eabcdc6046d4745980c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur ce, En application de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9309
2 avril 2024
2 avril 2024
Société dauphinoise pour l'habitat prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence Besson-Mollard
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.
Source officielle11e Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be0f
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Ils reprochent au tribunal d'avoir ordonné la nullité du bail, en indiquant que la locataire avait conclu le contrat de bail sous une identité usurpée alors qu'elle était en séjour irrégulier, ce qui constitue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df99477fe04f5cc6571
12 avril 2023
12 avril 2023
- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance de référé du 24 mai 2022 rendue entre
Source officielle8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par acte d'huissier du 30 juillet 2020 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [T] un commandement de payer la somme de 1036,24euros.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Concluant sur le fond, Mmes [B] font valoir que le contrat de bail souscrit par la société Garage de la Vallée subordonnait toute cession du droit au bail à leur accord préalable.
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5703029105dbedc1c8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ; - condamné solidairement M.
Source officielle5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c23
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail M. et Mme [O] demandent de voir constater la résiliation du bail à compter du 13 août 2020 en application de la clause résolutoire du contrat de
Source officielleChambre Commerciale
659f9b6b3328fa00087a27c4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ce bail a été renouvelé par avenant du 1 er janvier 2008.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9725
7 septembre 2018
7 septembre 2018
figurant en page 4 du bail est réputée non écrite, 'dit que la clause d'usage partagé figurant en page 4 du bail concernant la piste la carrière, d'un inclus en acide du bail, constitue une servitude
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca32cb8dca058e3e7ad5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
légales, - condamné en tant que de besoin M.
Source officielle5e chambre civile
6864c05e17fdd29c296517ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [B] soutient que le bail n'a jamais été résilié, en ce qu'il n'a pas donné son accord et que Mme [H] [P] n'a pas donné de congé et produit aux débats un bail non signé.
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
Concernant les fautes du CIDFF, elle soutient que le locataire a frauduleusement construit une structure en béton dans les lieux donnés à bail en violation des clauses du bail, du règlement de copropriété
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348a
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] [I] et Mme [F] [Z] épouse [I] ont pris à bail une maison à usage d'habitation située [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 907 euros, hors charges et taxes.
Source officielle2ème chambre
69673ea9cdc6046d473a38d8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91728
24 mars 2014
24 mars 2014
27 avril 2013, et jusqu'à complet délaissement des lieux, * le paiement d'une somme de 40 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * constaté la résiliation du bail
Source officielleRéférés Civils
69f191b7cdc6046d47ecd844
28 avril 2026
28 avril 2026
2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe AIGNAN de l'AARPI HAISSENS, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 27 juillet 2022, la société Bio Conquête a donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b14
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Y... a reconnu l'existence d'un bail verbal dans ses écritures de première instance, que la maison, que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf67cbe2fc83182f8a6e
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[X] [M], a donné à bail à Mme [N] [E] des locaux situés à [Localité 4], pour un loyer mensuel d'un montant de 486,41 euros et pour une durée de neuf années. M.
Source officiellePage 30 sur 651