A l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle elle a été retenue : La SAS M85 représentée par Maître [P], a maintenu sa demande d'autorisation de consigner la somme de 32'191,66 € auprès de la Carpa dans

[M] constituait un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix, - que cette consignation est bien intervenue dans le délai de 6 mois, - qu'elle a régulièrement pris en compte la déclaration

Par déclaration en date du 8 octobre 2010 la caisse des dépôts et consignations interjette appel à l'encontre de cette décision.

Vincent LAGARDERE ; - fixé à 1. 400 euros la somme devant être consignée par la demanderesse au greffe du Tribunal dans les six semaines de la décision -autorisé la demanderesse à consigner les loyers

le cas échéant, clôturer les comptes après avoir purgé les états de rapprochement des comptes ouverts à son nom à la Caisse des Dépôts et Consignations de manière à pouvoir présenter des comptes à 0 et

Il sollicite, à titre subsidiaire, l'autorisation de consigner le montant des condamnations mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.

Elle précise qu'il en est de même pour les indemnités de licenciement et qu'il n'y a pas de limite à consigner au-delà de 9 mois de salaires nets.

Madame [M] [E] divorcée [T] s'oppose à la demande de consignation.

B a été privé n'a effectivement pas été virée sur le compte du requérant mais consignée auprès de la caisse des dépôts et consignations le 22 novembre 2019 et qu'il appartient au requérant de réclamer

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

la somme de 242. 501 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations, suivant décision du juge de l'exécution du tribunal de Sartène du 18 septembre 2008 qui avait ordonné « en tant que de besoins

du montant des condamnations mises à la charge des appelants à la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir, ce dans le mois de l'ordonnance, dit qu'à défaut de consignation

Sur la demande de radiation et la demande reconventionnelle de consignation Il est de jurisprudence constante qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du premier président d'ordonner la consignation

Par acte d'huissier en date du 7 mars 2024, elle a fait assigner en référé Mme [J] [I] afin de se voir autorisée à consigner la somme de 802 188,37 euros, visant les dispositions de l'article 521 du code

en mesure de mobiliser des fonds à hauteur de ce montant, sans quoi la consignation qu'elle propose serait impossible.

DIT que l'expert déposera son rapport au greffe de la Cour dans les quatre mois de l'avis de la consignation, DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par la SARL MARTINET qui devra

Ainsi, aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.

Par ces motifs, Autorisons la Banque CIC Nord Ouest à consigner la somme de 10.500 euros au titre des condamnations prononcées suivant jugement du tribunal judiciaire de Soissons en date du 19 juin

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2022, la société Cofima demande, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de : - l'autoriser à consigner la somme de 21.718 euros

La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision.