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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6710aa58be64d7e51024500a
15 octobre 2024
PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons
6618cf0f7935f50008be4331
11 avril 2024
; ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
6618cf0f7935f50008be433b
LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire
661e14d80f653b0008df2aff
13 avril 2024
LYON ET INTIMÉE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul
661f66042313f20008a5261f
16 avril 2024
LE CHEF DE SERVICE DE LA POLICE DE L'AIR AUX FRONTIÈRES [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI
661f66042313f20008a52625
LE PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau
661f66042313f20008a52627
LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en
661f66042313f20008a5262b
avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul
661f66042313f20008a52633
INTIME : M.LE PREFET DE LA SAVOIE Le Château Ducs de Savoie [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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12 janvier 2024
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6620b8c9bd6a8f00086ab9e7
17 avril 2024
LE PREFET DE LA MEUSE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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1 octobre 2024
William GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme la PREFETE DU RHONE Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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commise d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L' AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
66fe355d91b69e88a370fcd5
LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de
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barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
6688de1f676b73dd81b96dac
4 juillet 2024
PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire
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ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
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11 juillet 2024
PREFET DE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date
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28 avril 2024
de Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office, PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS substituant Maître Jean-Paul
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serment à l'audience, ET INTIMEE : Mme PREFETE DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS substituant Maître Jean-Paul
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