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LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 AVRIL 2024 Appel d'un jugement (N° R.G. 21/01805) rendu par

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Sociale A salle 2

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Appel

30 avril 2026

[O] a été rempli de ses droits à rémunération par le versement mensuel d'un salaire lissé, calculé sur la base d'une durée annuelle de travail de 240 heures, et le paiement de 6 heures complémentaires

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CAA

1ère chambre

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Admin. Appel

6 mai 2025

sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

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Admin. Appel

27 avril 2023

Me Samourcachian, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2021 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre

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Chambre Civile

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Appel

13 avril 2023

Dans ces conditions le mur Ouest de la propriété [E] présente une épaisseur de +/- un mètre. Compte tenu de l'épaisseur du mur l'ouverture n'a pas été récemment créée.

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CAA

1ère Chambre

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Admin. Appel

24 décembre 2024

B, représenté par Me Salquain, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 11 décembre 2023 ; 2°) de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge

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3e chambre

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Appel

5 mars 2015

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Monsieur Georges DOMERGUE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise

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3e chambre

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Appel

25 septembre 2014

[C] a été projeté à une vingtaine de mètres, ce qui, en soi, ne permet pas davantage d'impliquer le comportement de M. [P] dans l'accident.

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CAA

5ème Chambre

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Admin. Appel

17 mars 2023

) de le décharger de l'amende à hauteur d'une somme de 45 891 euros, ou à titre subsidiaire de 44 323 euros au titre de l'année 2010 et à hauteur de 1 870 euros au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre

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1ère Chambre

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Appel

15 janvier 2024

Adresse 3] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant et par Me Aubin LEBON, avocat plaidant, substitué par Me Lisa

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Pôle 4 - Chambre 9

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Appel

27 février 2020

DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 5] [Localité 7] représentée et assistée de Me Lisa

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Cour d'Appel

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Appel

8 avril 2004

vestiaire K 100 [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME : Monsieur Bruno X... 56 Bis Rue Olivier METRA 75020 PARIS Comparant - Assisté de Me Hervé PORTA DELSOL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lisa

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CAA

4ème chambre

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Admin. Appel

28 novembre 2025

salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

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CAA

Juge des référés

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Admin. Appel

2 avril 2026

ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la cour, sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre

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15e chambre

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Appel

11 mai 2022

Elle dressait également la liste des tâches qui n'avaient pas été effectuées depuis plusieurs mois.

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Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

20 juillet 2023

Il résulte de la liasse fiscale de l'exercice 2021, que l'entreprise - qui la nature d'une EURL - a fait un bénéfice de 66 658 euros, à mettre en relation avec un chiffre d'affaires de 300 441 euros.

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1ère Chambre C

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Appel

19 octobre 2017

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Geneviève TOUVIER, présidente Mme Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère

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CAA

1ère Chambre

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Admin. Appel

16 juillet 2024

juillet 2023, Mme B, représentée par Me Adda et Me Dalmasso, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre

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CAA

1ère Chambre

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Admin. Appel

3 février 2026

°) d’annuler l’article 2 du jugement attaqué du 8 juin 2023 ; 2°) d’ordonner le remboursement du crédit d’impôt recherche restant en litige, à concurrence de la somme de 19 915 euros ; 3°) de mettre

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CAA

Juge des référés

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Admin. Appel

12 décembre 2025

administrative, la suspension de la procédure de recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre de l’année 2017 ; 2°) de mettre

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