Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 17.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 (n°008/2019, 17 pages)

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En l'espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d'une part que la mesure d'isolement a été décidée

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022 (N° , 4 pages) Numéro

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.

N° 11 MF B -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Laudon, le 13.01.2023.

- C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de bastia, décision attaquée en date du 07 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00722 [B] C/ [X] [G] Copies

En l'espèce, les pièces de la procédure montrent que la requête du directeur de l'hôpital en prolongation de l'isolement a été établie le 4 octobre 2023 sans qu'il soit possible au juge de déterminer l'heure

En l'espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 30 septembre 2023 montrent que l'hospitalisation de M [W] [J], patient atteint

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Octobre 2020, enregistrée sous le n° [N] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] Copies

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP REFERENS Me Johan ROUSSEAU-DUMARCET ARRÊT du 18 MAI 2022 n° : 189/22 RG 21/02841 n° Portalis DBVN-V-B7F-GOYI

Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01955 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN33 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

ARRÊT SUR REQUÊTE DU 22 JANVIER 2025 N° 2025 / 013 N° RG 22/11049 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3AO [U] [L] [D] [K] C/ [I] [L] Copie

Par ailleurs la préfecture de la Loire-Atlantique produit des pièces pénales montrant l'ancrage de l'intéressé dans la délinquance, en matière de vol et de trafic de stupéfiants, lui ayant valu plusieurs

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02753 - N° Portalis