[P] une sommation de payer la somme principale de 13 165,34 €.

alors qu'il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision déférée ; à titre surabondant, elle ajoute que le défendeur avait accepté suite à la sommation

Mr DE Y... avait entreposé dans un local de la propriété du matériel de jardin, ainsi que des équipements appartenant à ses enfants dont il n'a pu récupérer que ces derniers malgré sommation interpellative

Par procès-verbal d'huissier du 30 juillet 2004, il a été constaté qu'à l'exception du remplacement des fenêtres en plastic, le preneur n'avait pas exécuté les termes de la sommation.

clinique [1] à partir de 1999 ; Qu'il a cessé cette activité au début de l'année 2007 sans respecter un délai de préavis et sans explications selon la clinique, laquelle l'a, après mise en demeure et sommation

l'a condamnée au paiement de la somme principale de 35432 euros, que le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur l'absence d'une quelconque sommation

La SCI [Adresse 13], la société Péan Charpente, la société TEE, la société CTS, la société Gauthier-Sohm ès qualités et la société SERI n'ont pas constitué avocat.

Par acte du 13 décembre 2017, la société GSB a fait délivrer à la société Europa une sommation de payer sous huit jours la somme de 100 815, 62 euros en principal.

[D] Me SOH FOGNO CENTRE HOSPITALIER DE [3] [S] [D] Min.

Par jugement contradictoire du 7 janvier 2025, le tribunal précité a : -déclaré sans objet et la sommation de communiquer certains documents, -condamné la SCI Avenir Patrimoine à payer à l'association

personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation

d'avoir à lui transmettre « la répartition des charges pour l'exercice 2014/2015 » ; que la sommation délivrée ne visait que cet élément unique, et ce alors qu'en possession de l'ensemble des documents

Une sommation d'avoir à comparaître le 5 décembre 2018 devant Me [A] a été adressée à [F] [R], qui, par courrier du 26 novembre 2018, a indiqué qu'elle ne se présenterait pas, Me [W] étant saisie de la

Elle indique qu'à ce titre le juge de la mise en état n'a pas retenu la date de la vente mais celle de la sommation interpellative en date du 22 octobre 2015 et a considéré qu'aucune interruption ne serait

Le vendeur a fait délivrer sommation à l'acquéreur, ainsi qu'à la société Alter éco, devant lui succéder, de se présenter sous huitaine devant notaire pour parfaire la vente et en régler le prix.

Selon exploit en date du 28 décembre 2015, la société URBAPAC a fait sommation à M. [C] d'avoir à régulariser la dation en paiement.

Par acte d'huissier en date du 17 juin 2020, il était fait sommation de déguerpir à Madame [E].

Par actes extrajudiciaires du 27 juin 2016, la SCI Chesnay Pierre 2 a fait signifier aux 3 sociétés deux sommations chacune les mettant en demeure de payer les cinq premiers appels de fonds TTC échus dans