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2 269 résultats pour « acquisition par le mari pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00025_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, M.

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162fdf73ebbdffcbea6aa81

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

résulte des pièces versées aux débats que [R] [L] [O] a travaillé très ponctuellement depuis 1965, soit 13 ans environ pendant le mariage, se consacrant à son foyer et à ses enfants, avec l'accord de

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60374bb019ca1a29d3ff7d31

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[M] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 5] (Iran), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627ca6704781dc057dee78e8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

date du 08 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 1114000949.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86030

Appel

3 avril 2002

3 avril 2002

à exécuter la décision, la contraignant à procéder à une exécution forcée ; que lorsqu'elle a rencontré son mari, il était étudiant et dépourvu de tout patrimoine immobilier ; qu'il a acquis l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03c

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

à Nouméa le 7 mai 1999, après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens ; deux enfants, Léa née le 15 août 1996 et Jenna née le 6 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8f

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Cathy X... et Sylvain Z... se sont mariés le 04 mai 1996.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2aa

Appel

12 février 2008

12 février 2008

du 20 mai 1986 (procédure 82/85) : Attendu que Maria Jesus X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Erick Georges Y... à l'égard de son épouse Mme Anna X... pendant la durée du mariage. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a1

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

D'évidence de tels faits imputables au mari, et dont la réalité ne souffre aucune discussion, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[W] [G] et Mme [S] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 4], après avoir adopté le régime de la séparation de biens par contrat reçu par maître [P], notaire à [Localité 3]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc9

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANTE : Mme Valérie Marie X... épouse Y...

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Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de65

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Monsieur Marc X...et Madame Sabine Z...se sont mariés le 24 août 1996 à PHALEMPIN, sans contrat préalable, et de leur union sont issus trois enfants : - Bastien, né le 15 septembre 1997, - Hugo, né le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e035

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) a : * prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari

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CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f838

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fc

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

A la suite de la requête en divorce présentée par l'épouse le 17 décembre 2007, une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 19 mars 2008.

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CA

Pôle 3 - Chambre 4

603671f4c223cf12e86ff2a5

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

[F] [E] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] se sont mariés le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (59) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec modifications par contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Attendu que Claude Y...et Ginette A...se sont mariés le 5 juillet 1968 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts suivant contrat de mariage du 5 juillet 1968 ; que deux enfants sont

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d5

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur X...et Madame Z... se sont mariés le 23 août

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[OD] [H] et Mme [DS] [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1961 à [Localité 6], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 16 mars 1961 par Maître [VI], notaire à [Localité 6

Source officielle

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