Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête sont infondés.

Par acte en date du 24 septembre 2010, M.

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.".

Par acte du 1er juillet 2009, délivré à personne habilitée, la SCI L'ESSOR JPN a assigné en intervention forcée la société MMA IARD en qualité d'assureur de Maître [S].

Par acte des 6 et 18 août 2015, la société HPB Hôtels a assigné les consorts [K] devant le présent tribunal pour obtenir le remboursement des travaux de mise aux normes de sécurité incendie et d'ascenseur

Dans la soirée du 20 juin 2011, un incendie a pris naissance à l'intérieur de l'entrepôt et le bâtiment loué par la société Sopuytex a été sérieusement endommagé. 3.

S'agissant du risque d'incendie : 4.

A l'audience du 9 novembre 2021, Mme [G] [V], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte d'huissier du 18 mars 2014, l'association Cavalerie des Enfants assignait Mmes [U] [B] et sa fille [D] [B] devant le premier juge aux fins de dire les sommations délivrées infondées et sans effet

Par acte reçu le 12 mai 2015 par M. [Y] [S], notaire à [Localité 15], M. [I] [O] a acquis le lot 19. Par acte reçu le 21 avril 2015 par M.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.' 22 - L'acte de vente en date du 27 juin 2012

Selon acte extrajudiciaire en date du du 11 octobre 2016, Mmes [S] ont assigné en référé leur assureur Multirisque Axa et ont été déboutées de leur demande par ordonnance de référé du 20 décembre 2016.

Nous avons pu conclure à un incendie d'origine accidentelle indéterminée ».

Par acte du 3 novembre 2023, Mme [S] a fait assigner la SIDR devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte provisoire à hauteur de

Il était prévu une réitération par acte authentique au plus tard au 7 AOUT 1999.

Dès lors, la cause criminelle de l'incendie constitue un événement de force majeure visé à l'article visé ci-dessus, sauf à démontrer la négligence des locataires dans la survenance de cet incendie, qui

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/11107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6WP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

X... expose qu'il a été victime, le 30 mai 1991 sur son lieu de travail sur le site SHELL BERRE, d'importantes blessures lors d'un incendie qui s'est déclenché dans l'enceinte du complexe.

Dès lors, en donnant acte à M.

* * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1- Par acte du 17 mai 2017, M. [L] [O] et Mme [B] [G], son épouse (ci-après les époux [O]) ont acquis de M.