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3 054 résultats pour « action en révision judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924af

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

I. et de l'intégrité des professionnels travaillant pour son compte auprès des autorités judiciaires, il n'apparaissait plus possible à cet organisme de poursuivre sa mission. L'A. T.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment de la demande de révision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac8f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La main levée de l'interdiction a été notifiée par un officier de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction du 11 octobre 2001, le 19 octobre 2001.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc323e633183e2ee17a78

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mme [R] [T] épouse [U], - dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204f

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Jean Michel X... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... tant de leur action en rescision pour lésion que de leur action en nullité pour cause d'erreur ;

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668f76c59b65e642c587850e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUGER que l'action en rescision pour lésion est prescrite. JUGER que l'action en responsabilité est prescrite. En conséquence, DECLARER irrecevables les demandes des époux [S].

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78cfcdc6046d47752f50

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si l'article 4 du code de procédure pénale en son alinéa 2 prévoit qu' « il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be27780de3a214879ed8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Simodal depuis mai 2022, en liquidation judiciaire, la période d'observation ayant été renouvelée à trois reprises et pour la dernière

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CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

Elles rappellent que l'action exercée est une action en suppression de clauses ou d'agissements illicites et qu'elle est limitée à ce que la loi prévoit.

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette vente a été résolue, après expertise judiciaire, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2014 devenu définitif après rejet du pourvoi (26 novembre 2015), du recours en révision (9 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

C...de mettre en oeuvre une procédure de révision annuelle des dossiers et de " sécuriser les révisions par de véritables procédures informatisées, par la mise en place de tableaux de bords afin de pouvoir

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENF Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mars 2025 - Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da94f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

A défaut de rapport d'intervention de ces travaux, les éléments défectueux ne peuvent plus être soumis à l'examen d'un expert judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a8c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de récession du 4 novembre 2021, la SA DIAC a mis en demeure M [X] de régler la somme de 409,67 ' à défaut le contrat serait résilié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0c4

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [R] [E] d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

judiciaire impliquant le groupement, en ce compris une action tendant au paiement de sommes dues par le maître d'ouvrage public ; - le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit

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CA

Chambre civile 1-5

65aa2ff0009f81000890dc9b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [G] d'obtenir la révision de la décision rendue, *Faute dans la procédure prétendument diligentée contre CYO : 300.000 €, *50.000 € pour non-justification des actions menées dans la procédure contre

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CA

11e Chambre A

6033b1ebd6bf8b65a7c2990a

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

du 6 février 2008, - 7 930,32 euros au titre des taxes foncières 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, - 26'079,05 euros au titre des 'redevances franchise parking', - 24'140,84 euros au titre de la révision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf6

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d79abf71d9f5effbdf2995

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de la société LA HALLE, FHB en qualité d'administrateur judiciaire de la société LA HALLE, BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE et AXYME en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle

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