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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924af
2 juin 2015
I. et de l'intégrité des professionnels travaillant pour son compte auprès des autorités judiciaires, il n'apparaissait plus possible à cet organisme de poursuivre sa mission. L'A. T.
CHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment de la demande de révision.
6253ca59bd3db21cbdd8ac8f
5 février 2008
La main levée de l'interdiction a été notifiée par un officier de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction du 11 octobre 2001, le 19 octobre 2001.
2ème chambre section A
633fc323e633183e2ee17a78
6 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 2 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mme [R] [T] épouse [U], - dit n'y avoir lieu à application de l'article
6253cd04bd3db21cbdd9204f
19 février 2015
Jean Michel X... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... tant de leur action en rescision pour lésion que de leur action en nullité pour cause d'erreur ;
Chambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
JUGER que l'action en rescision pour lésion est prescrite. JUGER que l'action en responsabilité est prescrite. En conséquence, DECLARER irrecevables les demandes des époux [S].
TAXES
6a1a78cfcdc6046d47752f50
28 mai 2026
Si l'article 4 du code de procédure pénale en son alinéa 2 prévoit qu' « il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci
Chambre 3-2
6780be27780de3a214879ed8
9 janvier 2025
de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Simodal depuis mai 2022, en liquidation judiciaire, la période d'observation ayant été renouvelée à trois reprises et pour la dernière
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
Elles rappellent que l'action exercée est une action en suppression de clauses ou d'agissements illicites et qu'elle est limitée à ce que la loi prévoit.
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d4f
18 octobre 2022
Cette vente a été résolue, après expertise judiciaire, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2014 devenu définitif après rejet du pourvoi (26 novembre 2015), du recours en révision (9 mars
6253ccdbbd3db21cbdd9183b
24 juin 2014
C...de mettre en oeuvre une procédure de révision annuelle des dossiers et de " sécuriser les révisions par de véritables procédures informatisées, par la mise en place de tableaux de bords afin de pouvoir
Pôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENF Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mars 2025 - Tribunal judiciaire
3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da94f
1 octobre 2024
A défaut de rapport d'intervention de ces travaux, les éléments défectueux ne peuvent plus être soumis à l'examen d'un expert judiciaire.
CHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a8c
2 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de récession du 4 novembre 2021, la SA DIAC a mis en demeure M [X] de régler la somme de 409,67 ' à défaut le contrat serait résilié.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [R] [E] d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
judiciaire impliquant le groupement, en ce compris une action tendant au paiement de sommes dues par le maître d'ouvrage public ; - le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit
Chambre civile 1-5
65aa2ff0009f81000890dc9b
18 janvier 2024
[Y] [G] d'obtenir la révision de la décision rendue, *Faute dans la procédure prétendument diligentée contre CYO : 300.000 €, *50.000 € pour non-justification des actions menées dans la procédure contre
11e Chambre A
6033b1ebd6bf8b65a7c2990a
25 avril 2017
du 6 février 2008, - 7 930,32 euros au titre des taxes foncières 2003, 2004, 2006, 2007 et 2008, - 26'079,05 euros au titre des 'redevances franchise parking', - 24'140,84 euros au titre de la révision
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
judiciaire.
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
de la société LA HALLE, FHB en qualité d'administrateur judiciaire de la société LA HALLE, BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA HALLE et AXYME en qualité de liquidateur judiciaire
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