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3 501 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

697328b4cdc6046d4764cbdd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tutrice, aux termes desquelles Mme [I] rappelle que l'appelant condamné à lui verser la somme de 136 048 euros ne justifie ni du règlement de cette somme, ni de la régularisation d'une convention de séquestre

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Il convient de rappeler que les démarches auprès notamment de l'architecte et des administrations incombaient à la société Ykha Standing Home.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

66b5b1051eb0145eaea82ef2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Surtout, nous disposons là aussi d'un témoignage écrit confirmant vos propos dénigrants au sujet des administrateurs et votre volonté de voir désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7550d808eb34e455628

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Celle-ci a été réalisée suivant acte reçu par Me [K] [P], notaire à [Localité 20], le 30 mars 2017 et le prix de la vente, soit 173 000 euros, a été séquestré en l'office de Me [F] [V], notaire à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fd925cfde126683799

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

EXPERTISES IMMOBILIERES & ASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" et une moyenne de 12,95 au second semestre pour trente " crédits ", tous les " crédits " à l'exception de trois du second semestre étant validés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f9b78025adaa09dfcf64

Appel

22 février 2017

22 février 2017

[G] [J] lors de la levée du séquestre, - dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme [F], - désigner en remplacement de Maître [A] tel notaire qu'il appartiendra ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'ayant fait assigner devant le tribunal de commerce de Créteil à bref délai en main levée de ce séquestre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR

6253cac9bd3db21cbdd8c103

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

le solde débiteur était reporté en "report à nouveau" dans le relevé du semestre suivant ; qu'elle fait observer que le relevé du second semestre 2004 fait apparaître la mention : "ce relevé étant débiteur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A

67061e34fde28ee4207110fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SELARL Fhb a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP Patrice Brignier ainsi que la SELAFA Mja et SCP BTSG ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01220_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il a validé le premier semestre avec une moyenne de 10,5 sur 20 puis le second semestre avec une moyenne 11,4 sur 20 au cours de l'année 2022-2023, ainsi que le premier semestre de la deuxième année de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02360_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01024_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle a obtenu son premier semestre en licence d'informatique à l'issue de l'année 2019/2020 ainsi que son quatrième semestre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02542_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université Bretagne sud a fixé la constitution du jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c5299ba2c4236379079bcf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Localité 6] représenté par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure Selarl FHB prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER ès qualités d'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162c1cb34defd4c4b3b4614

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

C'est dans ces circonstances que, le passif définitivement admis étant de 412 959,34 € et les fonds séquestrés représentant un total de 244 000 € environ, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5a4021a269c127203b3e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] [W] sur Mme [L] [M] au titre de l'apport en capital effectué lors de l'acquisition du bien indivis'; Sur les comptes d'administration de l'indivision, - Fixé au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63ca42eb9066fd7c90fc26d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SARL OFY développement a réglé le 25 octobre 2021 à l'administration fiscale ladite somme de 11 000 euros. Après avoir vainement demandé à M.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6704cb632f5f3246ff381496

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f1929f6bffa995b2e4

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Géosat 3, aux droits de laquelle viendrait une société Holding Financière céleste (HFC), accord qui prévoyait que Géosat deviendrait propriétaire des actions après avoir versé le prix sur un compte séquestre

Source officielle

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