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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
697328b4cdc6046d4764cbdd
22 janvier 2026
tutrice, aux termes desquelles Mme [I] rappelle que l'appelant condamné à lui verser la somme de 136 048 euros ne justifie ni du règlement de cette somme, ni de la régularisation d'une convention de séquestre
3e chambre
5fd93790ee6bc11c51a1542a
7 mai 2020
Il convient de rappeler que les démarches auprès notamment de l'architecte et des administrations incombaient à la société Ykha Standing Home.
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef2
5 juillet 2024
Surtout, nous disposons là aussi d'un témoignage écrit confirmant vos propos dénigrants au sujet des administrateurs et votre volonté de voir désigner un administrateur judiciaire.
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7550d808eb34e455628
11 juillet 2024
Celle-ci a été réalisée suivant acte reçu par Me [K] [P], notaire à [Localité 20], le 30 mars 2017 et le prix de la vente, soit 173 000 euros, a été séquestré en l'office de Me [F] [V], notaire à [Localité
Pôle 2 - Chambre 1
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16 mars 2010
EXPERTISES IMMOBILIERES & ASSOCIES agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué
1ère chambre
DCA_23TL02932_20240704
4 juillet 2024
" et une moyenne de 12,95 au second semestre pour trente " crédits ", tous les " crédits " à l'exception de trois du second semestre étant validés.
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
[G] [J] lors de la levée du séquestre, - dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme [F], - désigner en remplacement de Maître [A] tel notaire qu'il appartiendra ou
Pôle 1 - Chambre 2
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4 avril 2024
l'ayant fait assigner devant le tribunal de commerce de Créteil à bref délai en main levée de ce séquestre.
Cour d'Appel
S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR
6253cac9bd3db21cbdd8c103
30 juin 2008
le solde débiteur était reporté en "report à nouveau" dans le relevé du semestre suivant ; qu'elle fait observer que le relevé du second semestre 2004 fait apparaître la mention : "ce relevé étant débiteur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
La SELARL Fhb a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP Patrice Brignier ainsi que la SELAFA Mja et SCP BTSG ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.
1ère Chambre
DCA_24NT01220_20240716
16 juillet 2024
Il a validé le premier semestre avec une moyenne de 10,5 sur 20 puis le second semestre avec une moyenne 11,4 sur 20 au cours de l'année 2022-2023, ainsi que le premier semestre de la deuxième année de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02360_20250507
7 mai 2025
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, d'apprécier notamment, à partir de l'ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
Elle a obtenu son premier semestre en licence d'informatique à l'issue de l'année 2019/2020 ainsi que son quatrième semestre.
DCA_23NT02542_20241008
doyen de la faculté de lettres, langues, sciences humaines et sociales de l'université Bretagne sud a fixé la constitution du jury du master mention Intervention et développement social, parcours administration
1ère ch. civile
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5 juillet 2022
[Localité 6] représenté par Me Laurent SPAGNOL de la Scp SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure Selarl FHB prise en la personne de Maître Nathalie LEBOUCHER ès qualités d'administrateur
Pôle 5 - Chambre 8
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
C'est dans ces circonstances que, le passif définitivement admis étant de 412 959,34 € et les fonds séquestrés représentant un total de 244 000 € environ, M.
68df5a4021a269c127203b3e
1 octobre 2025
[S] [W] sur Mme [L] [M] au titre de l'apport en capital effectué lors de l'acquisition du bien indivis'; Sur les comptes d'administration de l'indivision, - Fixé au profit de M.
63ca42eb9066fd7c90fc26d1
19 janvier 2023
La SARL OFY développement a réglé le 25 octobre 2021 à l'administration fiscale ladite somme de 11 000 euros. Après avoir vainement demandé à M.
5ème CH (référés)
6704cb632f5f3246ff381496
2 octobre 2024
Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 1
616250f1929f6bffa995b2e4
14 janvier 2014
Géosat 3, aux droits de laquelle viendrait une société Holding Financière céleste (HFC), accord qui prévoyait que Géosat deviendrait propriétaire des actions après avoir versé le prix sur un compte séquestre
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