Me X..., ès qualités, a indiqué à ce dernier : "Il ne me paraît pas possible de donner une suite favorable à votre demande, tout d'abord par ce que je ne sais pas à quoi correspond (sic) les fonds séquestrés

XX..., président du conseil d'administration ... 64000 PAU représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Dominique Y..., avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR (S) Monsieur

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 27 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, qui a ordonné la mainlevée du séquestre d'un dépôt de garantie de 5 000, 00 €, consigné entre

[Y] souhaitait emporter ont été placés sous séquestre entre les mains de Me [N], huissier de justice. Le 10 novembre 2016, M.

BG & ASSOCIES, représentée par Me [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CALIFORION demeurant [Adresse 7] - [Localité 1] défaillante Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL demeurant [Adresse

Elle est une mesure d'administration judiciaire.

De son union avec [T] [IY] est née [X] [SV], épouse [N],décédée, représentée en la présente instance par sa fille [C] [N], mineure, elle-même représentée par son père , admnistrateur légal , M.

, soit 4,5 jours pour le premier semestre 2020, de 9 jours en moyenne et par an au titre de sa participation aux conseils d’administration des organismes sociaux, soit 4,5 jours au premier semestre 2020

- Le rendez-vous du 18 novembre 2020 qui aurait pu être une occasion pour ouvrir une discussion constructive sur le compte d'administration de M. [V] n'a pas eu lieu.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

insérée au bail commercial conclu le 16 août 2011 avec la société KMJ ; dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes de la SCI Foncière Chabrières d'expulsion de la société KMJ, de séquestration

au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le maire de Laroque (Hérault) lui a notifié un complément indemnitaire annuel nul au titre du premier semestre

Il reconnaît avoir été averti de la possibilité de demander à l'administration d'autoriser a posteriori ce qui a déjà été réalisé par un permis de régularisation sous réserve que la construction respecte

SUR CE - Sur la jonction des instances Les instances seront jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, s'agissant d'appels formés contre le même jugement.

, divers documents originaux appartenant à ses parents qu'elle détenait, dit qu'il sera dressé par le séquestre la liste exhaustive des documents originaux remis, et dit qu'après avoir reçu ces documents

celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, - ordonner le transport et la séquestration

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 juillet 2023 et de la signification de l'arrêt d'appel, juger que la société CPS versera la somme de 222 907,15 € entre les mains du séquestre

Le 4 mars 2021, à l'issue des deux mois légaux de séquestre, Mme [M] et M. [N] [M] ont mis en demeure la SARL Ayroles Caussade de libérer le prix de vente.

Mademoiselle X... versait une somme de 40.000 francs entre les mains de l'agence immobilière instituée comme séquestre.