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50 431 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85344

Appel

14 février 2001

14 février 2001

choisir d'y recourir ou au contraire d'y renoncer; Il fait valoir que, soit la faute a été commise lors de l'intervention auquel cas le médecin ne pouvait prévoir une telle conséquence, soit le risque

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a23c467ca18b0008e58200

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation liée à la possibilité d'assigner à résidence L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aef

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01862_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, 29 avril 2022) que l'appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Toutefois, ledit classement n'a nullement augmenté le risque incendie qui préexistait du fait de la nature boisée desdits terrains et n'était pas subordonné à la réalisation préalable d'études sur l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20816_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

conséquences d'un refus de titre de séjour au regard de son droit à la vie privée et familiale alors qu'elle n'a pas formé de demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02886_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b95

Appel

8 août 2013

8 août 2013

genou ou les lombalgies, il n'en demeure pas moins que le déclarant a procédé à une déclaration inexacte ; qu'il ne lui appartient pas de juger si la circonstance dissimulée a une influence sur l'appréciation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09697

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur au jour de la souscription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccd

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Par arrêt du 21 mars 2006 la Cour de Cassation au motif que la Cour d'Appel de CHAMBÉRY en ne constatant pas que le notaire avait attiré l'attention de Jean-Jacques X... sur les risques de son engagement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01767_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Si les panneaux photovoltaïques présentent un risque d'incendie, les études anciennes ou relatives à des fermes photovoltaïques au sol dont se prévalent M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

[A] et l'établissement des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et qu'aucun n'a fait l'objet d'une provision après appréciation des risques ou d'une mention en annexe ; Qu'il résulte ainsi

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda50e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e426675782d5f061209d6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est exact que l'acte de vente comprend en page 10 des mentions rappelant que le terrain est situé en zone à risques géotechniques et qu'il est concerné par le risque de retrait gonflement notamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00641_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Mme A soutient qu'elle encourt un risque de persécutions et de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69ddcd75cdc6046d472a72d8

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Ainsi, le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69005c1d2481d356bd1701e3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le placement en rétention administrative Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la motivation du préfet dans sa décision de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67820924fa7a008e5409f2e8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[S] [Z] présente un risque de menace à l'ordre public. Le conseil de M.

Source officielle

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