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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85344
14 février 2001
choisir d'y recourir ou au contraire d'y renoncer; Il fait valoir que, soit la faute a été commise lors de l'intervention auquel cas le médecin ne pouvait prévoir une telle conséquence, soit le risque
ETRANGERS
65a23c467ca18b0008e58200
11 janvier 2024
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation liée à la possibilité d'assigner à résidence L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c3cdc6046d47d99076
9 avril 2026
de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ».
661e14d80f653b0008df2aef
13 avril 2024
affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, 29 avril 2022) que l'appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
Toutefois, ledit classement n'a nullement augmenté le risque incendie qui préexistait du fait de la nature boisée desdits terrains et n'était pas subordonné à la réalisation préalable d'études sur l'appréciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20816_20221025
25 octobre 2022
conséquences d'un refus de titre de séjour au regard de son droit à la vie privée et familiale alors qu'elle n'a pas formé de demande de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02886_20240507
7 mai 2024
motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
6253cc9ebd3db21cbdd90b95
8 août 2013
genou ou les lombalgies, il n'en demeure pas moins que le déclarant a procédé à une déclaration inexacte ; qu'il ne lui appartient pas de juger si la circonstance dissimulée a une influence sur l'appréciation
1ère chambre civile A
66ff85aea4ff9ec259c09697
3 octobre 2024
Le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt s'apprécie au regard de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur au jour de la souscription.
6253cb13bd3db21cbdd8cccd
10 novembre 2008
Par arrêt du 21 mars 2006 la Cour de Cassation au motif que la Cour d'Appel de CHAMBÉRY en ne constatant pas que le notaire avait attiré l'attention de Jean-Jacques X... sur les risques de son engagement
DCA_23LY01767_20250417
17 avril 2025
Si les panneaux photovoltaïques présentent un risque d'incendie, les études anciennes ou relatives à des fermes photovoltaïques au sol dont se prévalent M.
1ère Chambre
5fca759315bbab62b2809f62
6 octobre 2020
[A] et l'établissement des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et qu'aucun n'a fait l'objet d'une provision après appréciation des risques ou d'une mention en annexe ; Qu'il résulte ainsi
6528df35aaebb88318fda50e
12 octobre 2023
Chambre 1-1
695e426675782d5f061209d6
6 janvier 2026
Il est exact que l'acte de vente comprend en page 10 des mentions rappelant que le terrain est situé en zone à risques géotechniques et qu'il est concerné par le risque de retrait gonflement notamment
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00641_20220624
24 juin 2022
Mme A soutient qu'elle encourt un risque de persécutions et de traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine.
Chambre des Rétentions
69ddcd75cdc6046d472a72d8
12 avril 2026
Ainsi, le caractère utile des pièces s'apprécie in concreto.
69005c1d2481d356bd1701e3
27 octobre 2025
Sur le placement en rétention administrative Il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la motivation du préfet dans sa décision de
Chambre des Etrangers
67820924fa7a008e5409f2e8
10 janvier 2025
[S] [Z] présente un risque de menace à l'ordre public. Le conseil de M.
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