Considérant que le commissaire du gouvernement fait valoir que : - la question de l'application du droit européen et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme est laissée à l'appréciation

Les explications que vous avez formulées à cette occasion n'ayant pas modifié notre appréciation des faits, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave

Le moyen soulevé par le salarié tiré de l'inconventionnalité des barèmes étant inopérant dès lors qu'il a été procédé à une appréciation souveraine des éléments de fait soumis au titre du préjudice subi

C'est par une exacte appréciation des bulletins de paie de M.

souveraine de la juridiction s'agissant de l'imputabilité professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [E].

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

Le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves

Sur le fondement de l'article 1217 et 1224 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique

A..., dire qu'il serait profondément inéquitable qu'elle supporte les frais irrépétibles de la présente instance non compris dans les dépens, - en conséquence, condamner M. J...

de son contrat de travail qui est à prendre comme base d'indemnité minimale, soit un montant de 12 168 € étant rappelé que le salaire mensuel brut est de 2028 € ; l'éventuel surcroît relève de l'appréciation

Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble. Si le premier juge a fait droit à la demande de Mme et M.

décision de baisser l'appréciation globale du salarié à la note 1 à compter de 2018 est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

souveraine de la cour quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les manquements établis à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier cette mesure, ces manquements devant être d'une gravité telle

Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage (Civ. 3ème, 31 mai 2000, n°98-17.532).

l'existence d'une situation de harcèlement laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser.

Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Le motif légitime, qui relève de l'appréciation souveraine du juge des référés, existe dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement

La juridiction apprécie souverainement si l'employeur avait ou non connaissance au jour du licenciement à raison de l'inaptitude physique d'un salarié du fait que celle-ci a en tout ou partie une origine