A. en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Carole COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne

Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que

450 al 2 du CPC.

CIPAV) 21 rue de Berri 75384 PARIS CEDEX 08 Ayant pour conseil Me Myriam WIN BOMPARD (TOQUE 114), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[I] [W] et la compagnie LA SAUVEGARDE aux dépens de première instance et d'appel, d'ores et déjà exposés, - dit que les dépens seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

Elle sollicite en outre la condamnation de la société SOSLI à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'à supporter les entiers dépens qui comprendront ceux

civile (cpc)

145 du Code de procédure civile.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Attendu que les époux HELMLINGER concluent à la confirmation du jugement entrepris, et demandent une compensation de 4.600 ä sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que l'affaire dévolue

[K] [I] ; - DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mars 2023 à 9h30, pour que la CAISSE D'ÉPARGNE

[M] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 141 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01929 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité