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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6431062f28558704f52e68e1
7 avril 2023
7 avril 2023
Sous toutes réserves, Vu l'article R. 4624-31, L. 1234-1, L. 1234-9' du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL Network
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d40
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d08
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc6
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[C] peut prétendre à l'indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail, prévue par l'article L.1234-9 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216b4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L. 1235-1 du code du travail prévoit que si un doute subsiste, il profite au salarié. En l'espèce, M.
Source officielleChambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
6 mai 2022
L 1235-5 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
67908ed39b4b0b8d25008cb8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8bfcdc6046d4762f8db
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté
Source officielleChambre 4-2
62c3d43793e17a637920555f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de préavis et incidence de congés payés, Vu les articles L.1234-9 et L.1226-4-2 du code du travail, - constater que Monsieur [D] a perçu : - une indemnité légale de licenciement d'un motant de 11.705,24
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e95
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d076873690a
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte de rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas
Source officielleChambre 4-4
680b1f974d571f883366923c
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du travail 18 mois de salaire) * Préavis (L1234-1 du code du travail 3 mois) : 20.451,36 € * Congés payés sur préavis (10 %) : 2.045,13 € * Indemnité légale de licenciement (Article L.1234-9 du code
Source officielle1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b1
30 juillet 2024
30 juillet 2024
toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f5
25 août 2022
25 août 2022
L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire reposer sur des faits objectifs et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d88999a586c22d6d464f
7 avril 2010
7 avril 2010
, ou l'appréciation des conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePage 30 sur 1252