Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

721-3 du code de commerce, il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent pour statuer sur le présent litige.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7 et à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que

Par ordonnance en date du 19 décembre 2017, le juge commissaire, au visa des articles L.641-12.3o et R.641-21 alinéa 2 du code de commerce, a : - déclaré la SCI FONCIALAK recevable en sa demande, - constaté

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Pour sa part, la CIPAV soutient qu'en application des articles R.613-26 et R.643-1 du code de la sécurité sociale, M.

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

L.643-9 du code de commerce ; - dit que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/27, 9h00 salle E ; - dit que cette mention vaut convocation des parties ; - ordonné les significations et

le transfert, sur le fondement de l'article L. 642-7 du code de commerce, du contrat de sous-location des avions loués par la société Alsim Leasing, cette offre comportant une faculté de substitution

R.661-1 du code de commerce.

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

BTSG² prise en la personne de Maître [U] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [P] [N] désigné par jugement rendu le 20 janvier 2023 par le tribunal de commerce d'Antibes.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de sauvegarde prononcée à l'encontre de