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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54eef
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article D. 213-1-1 du même code indique que «'pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétence en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme
Source officielleChambre Sociale
643106e628558704f52e6c09
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 244-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917e1
16 juin 2014
16 juin 2014
R. 243-59 alinéa 1du code de la sécurité sociale n'était pas obligatoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60346fd68f3ce75e04596744
8 décembre 2016
8 décembre 2016
L 242 - 1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747477
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a5206
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.242-1 al 1 et 3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
Source officielleChambre sociale
626b817fd1fb03057d9a5208
28 avril 2022
28 avril 2022
En application de l'article L.242-1 al 1 et 3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
25 avril 2024
Le jugement mérite confirmation sur ce chef de demande. 2- Sur l'annulation de la mise en demeure : * sur l'insuffisance de son contenu : Selon les dispositions de l'article R 244-1 du code de
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedbdc5b777c90992f2d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, avis qui fait état
Source officielleChambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d1e
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur ce, En vertu des articles L. 242-1 al. 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6354c51457d0f882db63
27 avril 2023
27 avril 2023
du code civil et 242-1 et A 243-1 annexe II et L 124-3 du code des Assurances, de réformer le jugement rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bordeaux et en conséquence: A titre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle souligne que, au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure mentionnait bien la cause, la nature et l'étendue de l'obligation de la cotisante, ainsi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
8 avril 2025
Ici, la mise en demeure du 24 mai 2017 vise expressément les « majorations de retard complémentaires Article R. 243-18 du code de la sécurité sociale », et renvoie à un numéro de cotisant, et à un numéro
Source officielleChambre sociale TASS
69e7098fcdc6046d47fa4742
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article R. 244-1 alinéa 1er du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise que "L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
242-11 du même code.
Source officielleChambre 4-8b
65b9f1de8452800008b2b40f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le chef de redressement n° 3 : Vu les dispositions des articles L 241-10 III, L 242-1 du code de la sécurité sociale, Partant du principe que les pièces ont été régulièrement communiquées à l'URSSAF
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca60
11 avril 2013
11 avril 2013
ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e888
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur ce Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes
Source officiellePage 30 sur 1468