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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-5 du code de commerce, dont les dispositions sont également reprises à l'article L. 640-5 du même code, que la procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre sociale
65a0ec7d5bbe450008b2ce84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce ; - désigné l'étude BEAUSSANT-LEFEVRE, commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3aea6be9c926c7caa47
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 622-17 du code du commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326b
18 mai 2016
18 mai 2016
La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».
Source officielleChambre 1-11 référés
68f1d9059abd0e067a219349
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6966028acdc6046d471d8f15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ordonnance de référé du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce, - Dit n'y avoir lieu à référé,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025d1c1a56b8e1651f91
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Duc Y..., nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 mai 2016 Demeurant [...]
Source officielle11e Chambre B
615e0e5ec25a97f0381f559b
13 février 2014
13 février 2014
Par jugement en date du 2 juillet 2012 le tribunal de Grande instance de Grasse a déclaré , vu le bail commercial du 21 décembre 2001 , vu l'article L 642-7 du code de commerce et l'article 1134 du Code
Source officielleChambre Commerciale
678b43bec6ad78dd9cf0d55c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE : En vertu de l'article L.641-4 alinéa 1er du code de commerce, la mission du liquidateur est de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681bcdc6046d47cb0ac1
1 juin 2026
1 juin 2026
Réponse de la cour 11.
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d5
4 mai 2022
4 mai 2022
en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
63b7cc9f6b63637c907b7932
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la qualité à agir de Mme [R] [D], ils insistent sur le fait que seul le liquidateur amiable peut se prévaloir de la règle du dessaisissement visé à l'article L 649-1 du code de commerce, que celui-ci
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967360fcdc6046d47394602
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son
Source officielle2ème Chambre
62ce62f29a20ce9fcf126814
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il n'est pas contesté que le tribunal mixte de commerce a, en application de l'article L 622-10 du code de commerce, régulièrement appelé le débiteur à l'audience du 15 avril 2021 organisée suite à la
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de commerce relatif au bail commercial, ayant commencé à courir à compter du 11 octobre 2018, - Condamner in solidum M.
Source officielleChambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ec2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 5 mai 2024, la SARL La Paimpolaise demande à la cour, au visa des articles 1104, 1194 et suivants et 1343-5 du code civil et de l'article L.642-12 du code de commerce : - de confirmer
Source officielleChambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.
Source officiellePage 30 sur 378